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Aide à la production de logements conventionnés dans le parc privé - Haut-Savoie

Le Département apporte une aide pour favoriser la mise sur le marché de logements locatifs privés à loyers encadrés

À jour au

27/07/2020

Type de travaux

  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

L’aide départementale est accordée en complément de l’aide de l’Anah et varie selon le niveau de loyer pratiqué :

  • 1 500 € pour un logement conventionné intermédiaire ;
  • 3 000 € pour un logement conventionné social ;
  • 4 500 € pour un logement conventionné très social.

Une prime supplémentaire de 1 000 € peut être accordée si les travaux de rénovation permettent un gain énergétique suffisant dans le cadre du programme "Habiter Mieux".

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec les aides de l'Anah

Clause antispéculation

S'engager à conventionner le logement avec l'Anah pendant une durée minimale de 9 ans et à le louer à un loyer minoré par rapport au loyer libre, en échange d'une aide financière aux travaux de rénovation

Contact

Direction Développement et Inclusion Sociale – Service Développement Social et Habitat
26 avenue de Chevêne - CS 42220
74023 ANNECY CEDEX
Tél : 04 50 33 23 02
Email : logement-habitat@hautesavoie.fr

Plus d'informations

  • Se rapprocher ensuite de la délégation locale de l’Anah (04 50 33 79 60 - ddt-anah@haute-savoie.gouv.fr) pour bénéficier de l’accompagnement d’un opérateur-conseil pour le dépôt du dossier et la réalisation des travaux ;
  • Le dossier de demande d’aide du Département sera constitué en même temps que celui de l’Anah, avec l’appui de l’opérateur ;
  • L'aide du Département sera accordée après attribution de l’aide de l’Anah, et sera versée en une fois au propriétaire à la fin des travaux, après paiement de l’aide de l’Anah.

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