Aller au contenu

Aide à la restauration du patrimoine privé non protégé -

Aide à la réalisation de travaux de sauvegarde ou de restauration de bien immobilier privé présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques, par l'octroi d'un label ouvrant droit à déductions fiscales et aide financière.

À jour au
20/06/2023
Type de travaux
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Propriétaires privés, Sociétés translucides (type SCI, SNC, GFR, GFA...) à caractère familial, Copropriétés constituées avant le 1er janvier 2009 (pour celles constituées après cette date, un agrément du Ministère des Finances est nécessaire)

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Périmètre géographique du dispositif

  • Visible depuis la voie publique pour l'essentiel : au moins une façade principale (sans obligation de visite) ;
  • Bâtiment présentant un intérêt patrimonial, non protégé au titre des monuments historiques ;
  • Types d'immeubles concernés :
    • les biens patrimoniaux les plus caractéristiques du milieu rural (moins de 2 000 habitants) : fermes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux, etc... ;
    • tous les biens patrimoniaux non habitables même situés en zone urbaine : fontaine, puits, pigeonniers, fours à pain, etc... ;
    • les biens patrimoniaux situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou  Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
  • Le label ne peut pas être attribué à un bien immobilier utilisé intégralement par son propriétaire dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale. Toutefois, la partie de l'immeuble non affectée à cette activité peut recevoir le label.

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Travaux de qualité afférents au clos et au couvert du bâtiment : toiture, charpente, façade, huisserie... : 
    • ayant reçu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France et respectant ses prescriptions éventuelles ;
    • ayant pour but de sauvegarder les caractéristiques d'origine de l'édifice.
  • Certains travaux intérieurs des immeubles non habitables peuvent être éligibles, si les propriétaires s'engagent à les rendre accessible au public dans les conditions d'ouverture des monuments historiques

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Les travaux ne devront pas commencer avant l'obtention du label. Le propriétaire dispose de cinq ans pour effectuer les travaux. Le propriétaire doit s'engager à conserver son bien pendant 15 ans à compter de son acquisition

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • Propriétaires imposables avec un impôt sur le revenu supérieur à 1 300 € : la Fondation du patrimoine accorde un label valable cinq ans, ouvrant droit à une déduction fiscale et une subvention de 1 % du montant des travaux labellisés. Ces propriétaires peuvent déduire :
    • du revenu global imposable, si l'immeuble ne procure aucun revenu :
      • 50 % du montant TTC des travaux de restauration ;
      • 100 % du montant TTC des travaux de restauration, lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20 % de subventions publiques ou de la Fondation du Patrimoine ;
      • le montant défiscalisable est calculé net de subventions ;
      • le propriétaire dispose de 5 ans pour effectuer les travaux. Il peut ainsi déduire chaque année de son revenu imposable les travaux payés au titre de cette même année.
    • des revenus fonciers lorsque l'immeuble est donné en location : 100 % du montant des travaux TTC, avec report du déficit foncier éventuel sur le revenu global pendant six ans, sans limitation de montant
  • Les propriétaires non imposables ou acquittant un impôt sur le revenu inférieur à 1 300 € - avant application des déductions, réductions ou Crédit d'impôt - peuvent obtenir un label sans incidence fiscale et percevoir une aide financière directe, leur permettant de réaliser des travaux de qualité

Contact

ADIL DE MAINE-ET-LOIRE
Maison de l'Architecture
49100 Angers
02 41 81 89 40
contact@adil49.com
https://www.adil49.org/

Autre(s) contact(s)

Plus d'informations

A savoir     

  • Télécharger le dossier de demande_label Fondation patrimoine
  • L'avantage fiscal résultant de cette déduction se situe hors champ d'application du plafonnement global des niches fiscales
  • Autres aides : un label de la Fondation du patrimoine peut aussi être accordé pour la restauration d'immeubles en Centres anciens protégés des Petites cités de Caractère

Retour à la liste

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page