Aides pour encourager l'amélioration de l'habitat - CC de l'Ernée
La Communauté de communes de l'Ernée apporte des aides pour encourager l'amélioration de l'habitat
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Conditions de ressources des locataires :
Ménages | "Social" (en €) | "Très social" (en €) |
---|---|---|
1 | 20 966 | 11 531 |
2 | 27 998 | 16 800 |
3 | 33 670 | 20 203 |
4 | 40 648 | 22 479 |
5 | 47 818 | 26 300 |
6 | 23 891 | 29 641 |
Personne supplémentaire | + 6 011 € | + 3 306 € |
- Plafonds de surface :
Conventionnement "Social" (marge de 20 %) | Conventionnement "Très social" (marge de 10 %) | ||
---|---|---|---|
T2 | 50 m² | De 40 à 60 m2 | De 45 à 55 m2 |
T3 | 65 m² | De 52 à 78 m2 | De 58 à 71 m2 |
T4 | 80 m² | De 64 à 96 m2 | De 72 à 88 m2 |
T5 | 95 m² | De 76 à 114 m2 | De 85 à 104 m2 |
T6 | 110 m² | De 88 à 132 m2 | De 99 à 121 m2 |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux lourds (habitat indigne ou très dégradé) ;
- Travaux pour la sécurité et la salubrité ;
- Travaux d'autonomie ;
- Travaux pour réhabiliter un logement dégradé ;
- Travaux pour performance énergétique ;
- Changement d'usage.
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
Classe D et gain énergétique de 35 % après travaux
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Faire réaliser les travaux par des professionnels. Respect des normes de surface plus ou moins 10 à 20 % selon le financement (cf. tableau plafonds de surface)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Anah "social" | Anah "très social" | |||
---|---|---|---|---|
Taux | Plafond de travaux1 | Taux | Plafond de travaux1 | |
Travaux lourds (habitat indigne ou très dégradé)4 | 35 % | 1 000 € HT | 35 % + 2 000 € | 1 000 € HT |
Travaux lourds (logements moyennement dégradé4 | 25 % | 750 € HT | 25 % + 2 000 € | 750 € HT |
Travaux pour la sécurité et la salubrité | 35 % | 750 € HT | 35 % + 2 000 € | 750 € HT |
Travaux d'autonomie | 35 % | 750 € HT | 35 % + 2 000 € | 750 € HT |
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé2 | 25 % | 750 € HT | 35 % + 2 000 € | 750 € HT |
Travaux pour performance énergétique3 | 25 % | 750 € HT | 35 % + 2 000 € | 750 € HT |
Changement d'usage | 25 % | 750 € HT | 25 % + 2 000 € | 750 € HT |
1dans la limite de 80 m2 / logement
2dont la procédure RSD (Règlement Sanitaire Départemental) ou contrôle de décence
3Gain énergétique exigé de 35 % (avant/ après travaux)
La dégradation du logement est qualifiée sur la base d'une grille réalisée par SOLIHA et validée par les services de l'Anah
Pour tout travaux d’amélioration des performances énergétiques de 35 % : Une Aide Solidarité Ecologique de 1 500 € à 2 000 € en plus des aides de l'Anah
Clause anti spéculative
Engagement de louer pendant neuf ans
Contact
ADIL DE LA MAYENNE
21, rue de l'Ancien Evêché
53000 Laval
02 43 69 57 00
contact@adil53.fr
https://www.adil53.org
Autre(s) contact(s)
SOLIHA Mayenne
21, rue de l’Ancien Évêché – BP 70837
53008 LAVAL Cedex
02 43 91 19 91
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