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Aides pour encourager l'amélioration de l'habitat - CC de l'Ernée

La Communauté de communes de l'Ernée apporte des aides pour encourager l'amélioration de l'habitat

Statut
En cours de mise à jour
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques
  • Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur

Conditions relatives aux ressources du ménage

  • Conditions de ressources des locataires :
Ménages"Social" (en €)"Très social" (en €)
120 96611 531
227 99816 800
333 67020 203
440 64822 479
547 81826 300
623 89129 641
Personne supplémentaire+ 6 011 €+ 3 306 €
  • Plafonds de surface :
 Conventionnement "Social" (marge de 20 %)Conventionnement "Très social" (marge de 10 %)
T250 m²De 40 à 60 m2De 45 à 55 m2
T365 m²De 52 à 78 m2De 58 à 71 m2
T480 m²De 64 à 96 m2De 72 à 88 m2
T595 m²De 76 à 114 m2De 85 à 104 m2
T6110 m²De 88 à 132 m2De 99 à 121 m2

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Logement de plus de 15 ans

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Travaux lourds (habitat indigne ou très dégradé) ;
  • Travaux pour la sécurité et la salubrité ;
  • Travaux d'autonomie ;
  • Travaux pour réhabiliter un logement dégradé ;
  • Travaux pour performance énergétique ;
  • Changement d'usage.

Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance

Classe D et gain énergétique de 35 % après travaux

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Faire réaliser les travaux par des professionnels. Respect des normes de surface plus ou moins 10 à 20 % selon le financement (cf. tableau plafonds de surface)

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

 Anah "social"Anah "très social"
TauxPlafond de travaux1TauxPlafond de travaux1
Travaux lourds
(habitat indigne ou très dégradé)4
35 %1 000 € HT35 % + 2 000 €1 000 € HT
Travaux lourds
(logements moyennement dégradé4
25 %750 € HT25 % + 2 000 €750 € HT
Travaux pour la sécurité et la salubrité35 %750 € HT35 % + 2 000 €750 € HT
Travaux d'autonomie35 %750 € HT35 % + 2 000 €750 € HT
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé225 %750 € HT35 % + 2 000 €750 € HT
Travaux pour performance énergétique325 %750 € HT35 % + 2 000 €750 € HT
Changement d'usage25 %750 € HT25 % + 2 000 €750 € HT

1dans la limite de 80 m2 / logement
2dont la procédure RSD (Règlement Sanitaire Départemental) ou contrôle de décence
3Gain énergétique exigé de 35 % (avant/ après travaux)

La dégradation du logement est qualifiée sur la base d'une grille réalisée par SOLIHA et validée par les services de l'Anah
Pour tout travaux d’amélioration des performances énergétiques de 35 % : Une Aide Solidarité Ecologique de 1 500 € à 2 000 € en plus des aides de l'Anah

Clause anti spéculative

Engagement de louer pendant neuf ans

Contact

ADIL DE LA MAYENNE
21, rue de l'Ancien Evêché
53000 Laval
02 43 69 57 00
contact@adil53.fr
https://www.adil53.org

Autre(s) contact(s)

SOLIHA Mayenne 
21, rue de l’Ancien Évêché – BP 70837
53008 LAVAL Cedex 
02 43 91 19 91

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