Aide au ravalement de façade - CC du Pays de Bitche
Afin de veiller à la préservation du patrimoine bâti et du cadre de vie, la Communauté a mis en place un service de conseil gratuit pour valoriser les bâtiments privés et une aide financière au titre des travaux de ravalement de façades
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Locataire
Conditions relatives aux ressources du ménage
L'aide concerne les personnes physiques ou morales, les locataires peuvent réaliser des travaux en lieu et place du propriétaire, sous réserve de l’accord de ce dernier
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement achevé au plus tard le 31 décembre 1989
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
- Le logement doit être visible depuis le domaine public pour les parties faisant l'objet d'un ravalement ;
- Les projets compris dans un périmètre de protection des monuments historiques nécessiteront une validation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Moselle (ABF).
Autre(s) condition(s) relatives au logement
L'aide est instruite au niveau de l'immeuble principal tel qu'il figure au cadastre, avec ses annexes éventuelles. En cas de copropriété, l'instruction est globalisée pour ses aspects matériaux et teintes. Seul un accord unanime des copropriétaires permettra de décider la recevabilité des demandes introduites par chaque copropriétaire. Lorsqu'il existe, le syndic de copropriété sera l'unique interlocuteur de la Communauté de Communes.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux de nettoyage des parements, enduits et des ouvrages en pierre de taille ;
- Travaux à enduit concernant la dépose par piochement d’enduits vétustes ou la réfection de joints de hourdage ;
- Réfection partielle ou totale d’enduits ;
- Travaux d’entretien et de finition des enduits par l’application de revêtements de type peintures ou d’enduits ;
- Travaux d’entretien, de réparation et de protection des ouvrages en pierre de taille ;
- Travaux de ravalement de façades suite à la réalisation de l’isolation thermique par l’extérieur, par peintures ou enduits pelliculaires adaptés ;
- Travaux d’entretien et de remise en état des éléments de façades constitués par un bardage en bois ;
- Travaux d’entretien (et non le remplacement) des menuiseries extérieures de fermeture (fenêtres, volets, portes et portails) ainsi que le remplacement des zingueries pluviales vétustes par des éléments neufs en zinc naturel (sans mise en peinture) dans le cadre d’un ravalement global ;
- Travaux d’entretien et de traitement des chevrons et boiseries apparents en sous face de toiture, dans le cadre d’un ravalement global.
Dépenses éligibles
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Hors périmètre ABF
| Année de construction | Taux de subvention | Montant maximum subventionnable | Contraintes |
|---|---|---|---|
| Avant 1949 | 10 % | 8 000 € (soit subvention maximum de 800 €) | Respect de la palette et du conseil technique |
| De 1949 à 1969 | |||
| De 1970 à 1989 | 10 % | 5 000 € (soit subvention maximum de 500 €) | Respect de la palette |
- Périmètre ABF
| Année de construction | Taux de subvention | Montant maximum subventionnable | Contraintes |
|---|---|---|---|
| Avant 1949 | 15 % | 8 000 € (soit subvention maximum de 1 200 €) | Respect de la palette et et des prescriptions du conseil technique et de l’ABF |
| De 1949 à 1969 | |||
| De 1970 à 1989 | 10 % | 8 000 € (soit subvention maximum de 800 €) | Respect de la palette et des prescriptions de l’ABF |
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ, Ne pas avoir bénéficié d'une subvention lors d'une campagne précédente de subventions dans un délai minimal de 15 ans. Ce dispositif peut cependant être cumulé avec toute autre subvention.
Contact
Communauté de communes du pays de Bitche
03 87 96 99 45
www.cc-paysdebitche.fr
Plus d'informations
Consultez le règlement d'attribution de la subvention pour plus de détails : www.cc-paysdebitche.fr