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Aide complémentaire Anah au conventionnement des loyers - Oise

Capter des logements privés existants pour le conventionnement, en participant au financement du reste à charge sur les travaux de réhabilitation, en complément de l'Anah, en privilégiant les réservations au profit des publics prioritaires et les territoires couverts par une opération programmée

À jour au
09/03/2020
Type de travaux
  • Autres types de travaux
Ouverture du dispositif
01/01/2020
Fermeture du dispositif
31/12/2020

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur

Conditions relatives aux ressources du ménage

Bénéficier de l’aide aux travaux de l’Anah

Autres conditions relatives au ménage

Propriétaire bailleur privé notamment les organismes bénéficiant de l'agrément MOI (Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion)

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété, Maison individuelle

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

Travaux sur un logement existant, bénéficiant des aides de l’Anah dans le cadre d’un conventionnement social ou très social pendant une durée minimale définie par l’Anah.

Études éligibles

Accompagnement technique et administratif

Dépenses éligibles

Fourniture et pose HT

Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance

Le niveau de consommation énergétique du logement après travaux devra être inférieur ou égal à 230 kWh/m2/an (étiquettes A, B, C et D)

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Les travaux seront réalisés par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire, ou une entreprise d'insertion

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

Si attribution du logement à un public prioritaire PDALHPD :
Sur tout le territoire départemental :

  • conventionnement social : 20 % du reste à charge avec un plafond de subvention de 10 000 € ;
  • conventionnement très social : 50 % du reste à charge avec un plafond de subvention de 15 000 €.

Si attribution du logement à un public non prioritaire PDAHLPD :
En territoire d'Opération Programmée sous maîtrise d'ouvrage (inter)communale :

  • conventionnement social et très social : 10 % du reste à charge avec un plafond de subvention de 10 000 €.

L’aide départementale est arrondie à l’euro inférieur

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ

Contact

ADIL DE L'OISE
17, rue Racine
60000 Beauvais
03 44 48 61 30
adil60@wanadoo.fr
https://www.adil60.org

Plus d'informations

L’opérateur assistant le propriétaire devra déposer un dossier de demande d’octroi de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :

  • lettre de demande de financement du propriétaire adressée au Président du Conseil départemental (modèle type) ;
  • bordereau des pièces constitutives du dossier de demande de subvention départementale complété et signé ;
  • fiche de renseignement du CD 60 dûment remplie et signée ;
  • copie de la carte d’identité, passeport,… du ou des demandeur(s) ;
  • devis (la subvention départementale est calculée sur le montant HT des travaux) ;
  • document justifiant la propriété du bien ;
  • copie du dossier de demande d’aide déposé à l’Anah (présentation du projet, descriptif des travaux, avis d’imposition du locataire N-2, plan de financement prévisionnel, copie des devis des travaux,…) ;
  • accusé réception du dépôt de dossier de demande d’aide à l’Anah ;
  • notification de la subvention de l’Anah et des autres partenaires ;
  • RIB.

Le bénéficiaire s’engage à signaler à l’opérateur et au Département tout changement significatif :

  • personnel (adresse, RIB…) ;
  • de son projet (nature et montant des travaux).

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