Aide dans le cadre du PIG II - CU Perpignan Méditerranée Métropole
Votre commune est sur un territoire sur lequel un Programme d'Intérêt Général est en cours. L'enjeux de l'opération est de lutter contre la précarité énergétique en améliorant les performances thermiques des logements, de lutter contre l'habitat indigne et très dégradé, et de contribuer au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Voir plafond de ressources de l'Anah 2022
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes (€) | Ménages aux ressources modestes (€) |
|---|---|---|
| 1 | 15 262 | 19 565 |
| 2 | 22 320 | 28 614 |
| 3 | 26 844 | 34 411 |
| 4 | 31 359 | 40 201 |
| 5 | 35 894 | 46 015 |
| Par personne supplémentaire | + 4 526 | + 5 797 |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
Les 36 communes de Perpignan Méditerranée sont concernées, hors secteurs Gare et Action Coeur de Ville.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) ;
- Travaux d'amélioration dont :
- travaux pour la sécurité et la salubrité ;
- travaux pour l'autonomie de la personne ;
- travaux pour la réhabilitation d'un logement dégradé ;
- travaux de décence ;
- travaux de transformation d'usage.
Plafond de dépenses
Pour les propriétaires occupants :
- Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) : 50 000 € HT ;
- Travaux d'amélioration : 20 000 € HT dont :
- travaux pour la sécurité et la salubrité ;
- travaux pour l'autonomie de la personne ;
- travaux pour la réhabilitation d'un logement dégradé ;
- travaux de décence ;
- travaux de transformation d'usage.
+ Prime Habiter Mieux : 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique sous réserve d'une amélioration d'au moins 25 % et plafonnée à 2 000 € pour les ménages "très modestes" et 1 500 € pour les ménages "modestes".
Pour les propriétaires bailleurs :
- Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) : 1 000 €/m2 HT limité à 80 m2 ;
- Travaux d'amélioration, 750 €/m2 HT limité à 80 m2 dont :
- travaux pour la sécurité et la salubrité ;
- travaux pour l'autonomie de la personne ;
- travaux pour la réhabilitation d'un logement dégradé ;
- travaux de décence ;
- travaux de transformation d'usage.
+ Prime Habiter Mieux : 1 500 € par logement sous condition d'amélioration de la performance énergétique de 35 % minimum.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Pour les propriétaires occupants :
- Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) : 50 000 € HT ;
- Travaux d'amélioration : 20 000 € HT ;
- Prime Habiter Mieux : 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique sous réserve d'une améliortaion d'au moins 25 % et plafonnée à 2 000 € pour les ménages "très modestes" et 1 500 € pour les ménages "modestes" ;
- Prime Habiter Mieux : 1 500 € par logement sous condition d'amélioration de la performance énergétique de 35 % minimum.
Pour les propriétaires bailleurs :
- Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) : 1 000 €/ m2 HT limité à 80 m2 ;
- Travaux d'amélioration , 750 €/m2 HT limité à 80 m2.
Contact
Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » de Perpignan Méditerranée
11 boulevard Saint-Assiscle
66000 Perpignan
Permanence le vendredi de 9h à 11h
Accueil téléphonique le matin du lundi au vendredi
Tél : 04 68 51 70 27
Email : anah@perpignan-mediterranee.org
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