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Programme d'Intérêt Général II de la CA Perpignan Métropole - CU Perpignan Méditerranée Métropole

Votre commune est sur un territoire sur lequel un Programme d'Intérêt Général est en cours. L'enjeux de l'opération est de lutter contre la précarité énergétique en améliorant les performances thermiques des logements, de lutter contre l'habitat indigne et très dégradé, et de contribuer au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

À jour au
13/03/2020
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques
  • Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
  • Autres types de travaux
Ouverture du dispositif
01/01/2016
Fermeture du dispositif
26/11/2021

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Voir plafond de ressources de l'Anah

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété, Maison individuelle

Périmètre géographique du dispositif

Les 36 communes de Perpignan Méditerranée sont concernées, hors les périmètres des deux OPAH en cours sur la ville de Perpignan

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) ;
  • Travaux d'amélioration dont :
    • travaux pour la scurité et la salubrité ;
    • travaux pour l'autonomie de la personne ;
    • travaux pour la réhabilitation d'un logement dégradé ;
    • travaux de décence ;
    • travaux de transformation d'usage. 

Plafond de dépenses

Pour les propriétaires occupants

  • Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) : 50 000 € HT ;
  • Travaux d'amélioration : 20 000 € HT dont :
    • travaux pour la sécurité et la salubrité ;
    • travaux pour l'autonomie de la personne ;
    • travaux pour la réhabilitation d'un logement dégradé ;
    • travaux de décence ;
    • travaux de transformation d'usage. 

+ Prime Habiter Mieux : 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique sous réserve d'une améliortaion d'au moins 25 % et plafonnée à 2 000 € pour les ménages "très modestes" et 1 500 € pour les ménages modestes. 

Pour les propriétaires bailleurs

  • Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) : 1 000 €/m2  HT limité à 80 m2 ;
  • Travaux d'amélioration, 750 €/m2 HT limité à 80 m2 dont :
    • travaux pour la sécurité et la salubrité ;
    • travaux pour l'autonomie de la personne ;
    • travaux pour la réhabilitation d'un logement dégradé ;
    • travaux de décence ;
    • travaux de transformation d'usage. 

+ Prime Habiter Mieux : 1 500 € par logement sous condition d'amélioration de la performance énergétique de 35 % minimum.

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

Pour les propriétaires occupants

  • Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) : 50 000 € HT ;
  • Travaux d'amélioration : 20 000 € HT ;
  • Prime Habiter Mieux : 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique sous réserve d'une améliortaion d'au moins 25 % et plafonnée à 2 000 € pour les ménages "très modestes" et 1 500 € pour les ménages "modestes" ;
  • Prime Habiter Mieux : 1 500 € par logement sous condition d'amélioration de la performance énergétique de 35 % minimum.

Pour les propriétaires bailleurs

  • Travaux de réhabilitation lourde (situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation) : 1 000 €/ m2  HT limité à 80 m2 ;
  • Travaux d'amélioration , 750 €/m2 HT limité à 80 m2.

Contact

Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » de Perpignan Méditerranée 
SPL Perpignan Méditerranée, 35 boulevard Saint-Assiscle à Perpignan.
Permanence le mercredi de 15h à 17h
Accueil téléphonique le matin du lundi au vendredi au 04 68 51 70 26
Adresse mail : pig-habiter-mieux@splpm.org

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