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Aide dans le cadre Habiter Mieux Copropriété -

Aide de l'Anah pour les copropriétés considérées comme fragiles au niveau de l'étiquette énergétique

À jour au
03/07/2020
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

La copropriété doit être construite depuis plus de 15 ans

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
  • Ces travaux peuvent être réalisés sur les parties communes (toiture, façade,...) ou sur les équipements communs à la copropriété (chauffage collectif, VMC...) ainsi que sur les parties privatives lorsqu'il s'agit de travaux collectifs réalisés sous la maîtrise d'ouvrage ou syndic.

Études éligibles

La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés

Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance

Gain d'au moins 35 %

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

La copropriété doit être considérée comme fragile, ce qui signifie que son étiquette énergétique doit être évaluée entre D et G et que son budget prévisionnel annuel affiche un taux d'impayés de charges compris entre 8 et 15 % du montant total du budget annuel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots ou compris entre 8 et 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux études

La copropriété doit être en bon état de fonctionnement : organes de gestions désignés, règlement de copropriété publié, présence ou représentation d'au moins 50 % des tantièmes à la dernière assemblée générale

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

Selon le type de travaux

Contact

ADIL DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
94 Rue de Lyon
71000 Mâcon
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
https://www.adil71.org/

Plus d'informations

Avant de commencer vos travaux inscrivez-vous sur monprojet.anah.gouv.fr

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