Aide à la mise en conformité suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence - CC du Pays de Fontenay-Vendée
Aide à la mise en conformité du logement pour les propriétaires bailleurs suite à une procédure Règlement sanitaire départemental, d'un contrôle de décence ou d'une visite de l'animateur du guichet unique
À jour au
20/06/2023
Type de travaux
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Bénéficiant d'une subvention Anah
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Les travaux doivent permettre de respecter les critères de décence et le règlement sanitaire départemental
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Subvention de 20 % des travaux subventionnables Anah, plafonnée à 4 000 €
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Plafond de subvention
- 4 000 €
Contact
ADIL DE LA VENDÉE
33 rue de l'Atlantique
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 44 78 78
contact@adil85.org
http://www.adil85.org/
Autre(s) contact(s)
- Communauté de Communes Fontenay-Vendée Tél : 02 28 13 07 07 - www.fontenayvendee.fr rubrique “vie quotidienne”
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