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Aide à la sortie de vacance des logements locatifs privés - Vendée

L' objectif est de remettre sur le marché de la location des logements vacants à loyer modéré

À jour au
07/03/2023
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, SCI, SAS

Conditions relatives aux ressources du ménage

  • Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement en résidence principale du locataire pendant six ans, en pratiquant un loyer plafonné et prenant des locataires ne dépassant pas un certain plafond de ressources ;
  • Le propriétaire bailleur passant une convention avec l’Anah (avec ou sans travaux) pourra ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt variant en fonction du montant du loyer appliqué (en fonction du secteur géographique du logement loué et du conventionnement choisi).

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Périmètre géographique du dispositif

  • Le logement doit être vacant depuis au moins un an ;
  • Le logement doit se situer sur le territoire de délégation du Département (hors la Roche sur Yon Agglomération).

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance

L'étiquette énergétique établie à l'occasion de la mise en location ou réalisée après travaux de rénovation doit être entre A et D

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux équipements

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • Pour le conventionnement avec travaux, le logement doit bénéficier d'une aide d'un montant minimum de 500 €, d'une commune ou d'une communauté de communes ou d'agglomération (tout type d'aides confondu) ;
  • Aide départementale de 1 500 €.

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec les aides de l'Anah

Clause anti spéculative

Propriétaire bailleur passant une convention avec l'Anah (avec ou sans travaux). Le propriétaire s'engage à louer le logement en résidence principale du locataire pendant neuf ou six ans.

Contact

ADIL DE LA VENDÉE
33 rue de l'Atlantique
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 44 78 78
contact@adil85.org
http://www.adil85.org/

Autre(s) contact(s)

Département Vendée
Direction de la contractualisation et de l'ingénierie territoriale
Service Habitat
02 28 85 86 85 ou 02 28 85 86 79
habitat@vendee.fr

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