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Dossier : Aides à l'habitat accordées par les collectivités locales / Départements

Département des Pyrénées-Atlantiques

Différentes aides à l’habitat sont accordées aux particuliers par les collectivités locales de votre département. Pour connaître leur modalité d’attribution et les possibilités de leur cumul avec les aides nationales, contacter votre ADIL.

Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées : subvention pour l’acquisition d’un logement

Objet et nature de l’aide Subvention pour l’acquisition d’un logement ancien ou neuf situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées (CAPP)
Bénéficiaires
  • Personnes physiques
Date de dernière modification
  • 1er juin 2018
Conditions d’éligibilité







 
Liées au ménage






 
  • Être primo accédant (ne jamais avoir été propriétaire dans la configuration actuelle du ménage)
  • Aucune des personnes composant le ménage ne peut être propriétaire d’un autre bien immobilier
  • Être en possession d’un avis d’imposition N-2 en son nom propre
Nombre de personnes occupant le logement Plafonds de ressources
1 personne 23.688 €
2 personnes 31.588 €
3 personnes 36.538 €
4 personnes 40.488 €
5 personnes et plus 44.425 €
Par personne supplémentaire + 4.422 €
Liées au logement

Conditions comunes neuf et ancien

  • Affectation du logement à la résidence principale
  • Logement acquis à titre onéreux en pleine propriété
  • Apport plafonné : < à 30 % du prix d’acquisition net vendeur
  • Dossier déposé avant le 31 décembre 2018 : dépôt du dossier dans les 6 mois maximum suivant la signature de l’acte notarié
  • Dossier déposé à compter du 1er janvier 2019 : dépôt du dossier au plus tard 1 jour avant la signature de l’acte notarié
  • Neuf :
    • Logement conforme aux règles du CCH

    • Logement situé en centre ville ou centre bourg ou dans les quartiers en renouvellement urbain

    • Prix de vente plafonné

  • Ancien
    • Permis de construire du logement accordé avant le 31 décembre 1975
    • Plafond du prix d’acquisition du bien = 170.000 € (hors frais d’agence et notaire)
    • Logement conforme au décret décence (30.01.02, du Code de la Santé Publique et au Règlement Sanitaire Départemental)
    • Logement devant atteindre au minimum la classe D du DPE ou réaliser les travaux permettant d’atteindre ce niveau (travaux préconisés par le bureau d’études missionné par la CAPP)
    • Exclusion des logements situés en totalité ou en partie en sous-sol
Montant de l’aide
  • Subvention de base : 3.000 €
  • Forfait supplémentaire si présence d’enfant (s) : + 1.500 €
  • Forfait supplémentaire si logement vacant depuis plus de 2 ans : + 1.500 €
Contraintes
  • Clauses anti spéculatives avec obligation de remboursement de la prime
Financeur
  • Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées
Instruction des dossiers
  • Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées - Retrait des dossiers : Maison de l’habitat et du projet urbain 18 rue des cordeliers  64000 PAU - Tél : 05.59.82.58.60 - Site : http://www.agglo-pau.fr/
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