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Quelle est la réglementation applicable en matière de boîtes à lettres normalisées ?

N° 1992-01 / A jour au 30 septembre 2008


Le ministère des P et T que nous avons sollicité nous a apporté les précisions suivantes. Tous les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.7.79 doivent être équipés de boîtes à lettres répondant à des normes fixées par l'AFNOR.

  • Normes NF. D. 27404 pour les immeubles collectifs, et NF. D. 27405 pour les maisons individuelles.

Les boîtes, aux dimensions imposées, doivent être munies de serrures agréées par les P et T. A défaut de boîte normalisée, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement. En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte à lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût d'installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.7.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte à lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.


Textes officiels

  • Code de la construction et de l'habitation : art. R. 111.14-1
  • Code des P et T : art. D. 90

 

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