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Assurance de groupe et modification du taux de prime en cours de prêt

N° 1993-02 / A jour au 30 septembre 2008
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Code de la consommation : art. L. 312-92


 

Le bénéficiaire d'un prêt immobilier peut-il se voir imposer, en cours d'amortissement du prêt, une modification du contrat et/ou du taux de sa prime d'assurance-chômage, souscrite dans le cadre d'un "contrat groupe" ?

L'assurance de groupe définie à l'art. L. 140-1 du Code des Assurances a fait l'objet d'une réforme législative dans le cadre de la loi du 31.12.89, dite « Loi Evin ». Cette réforme permet notamment à l'assureur de modifier un contrat en cours, à condition d'en informer l'assuré par écrit : les modifications lui deviennent alors opposables (Code des Assurances : art. L. 140-4).

 

Cette possibilité met fin à une jurisprudence qui interdisait à l'assureur de groupe de réduire, sans le consentement de l'adhérent, l'étendue de la garantie postérieurement à son adhésion (notamment Civ. I : 25.1.89).
Toutefois, cette possibilité de modification unilatérale a été expressément écartée pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt. De ce fait, toute modification du contrat d'assurance-chômage de l'emprunteur ne peut lui être imposée.

L article L.312-9-2° du Code de la consommation indique clairement que « toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garanties ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ». La jurisprudence de la Cour de Cassation  a rappelé ce principe (Cass. Civ. : 20.6.00). La Commission des Clauses Abusives a d'ailleurs indiqué de supprimer les clauses ayant pour effet ou pour objet de rendre opposables au consommateur des modifications des conditions de l'assurance auxquelles il n'aurait pas expressément donné son acceptation (CCA Recommandation 90-01 DOCCRF 28.8.90).L'assureur ne peut donc modifier unilatéralement l'étendue de sa garantie, ni même dénoncer le contrat en cours en raison de l'accroissement du risque.

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