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Quelle est la date de réception à retenir pour les notifications faites par lettre recommandée avec accusée de réception ?

N° 1996-01 / A jour au 10 octobre 2008


Des divergences jurisprudentielles existaient quant à la question de savoir à partir de quel moment une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est réalisée.

Plusieurs solutions pouvaient être envisagées, la date à retenir est :

  • soit celle de la première présentation de la lettre par les services postaux au domicile du destinataire, à savoir l'avis de passage des services postaux ;
  • soit celle de la signature de l'avis de réception par le destinataire.

C'est cette seconde position qu'adopte la cour de cassation dans plusieurs arrêts conformément aux articles 669 et 670 du nouveau Code de la procédure civile : la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Ainsi, en matière locative, que la notification émane du bailleur ou du locataire, elle est réalisée le jour de la signature de l'avis de réception. Cette règle de procédure s'applique à toutes les notifications réalisées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Plusieurs situations en résultent :

  • le destinataire ne vas pas retirer le pli recommandé, dans ce cas, la notification n'est pas réalisée, (Cass. Civ. III 14.12.94 et 10.1.96)
  • le destinataire ne va retirer le pli que quelques jours après l'avis de passage des services postaux, la notification part de ce jour
  • le destinataire refuse expressément le pli présenté chez lui, dans ce cas la notification serait valablement réalisée, la lettre portant la mention « refusée ». Cette dernière solution n'a pas fait l'objet de jurisprudence, et la lettre n'a jamais fait l'objet d'une réception : on pourrait donc également faire valoir que la notification n'est pas réalisée.

 

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