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Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ?

Construction et travaux
(Assurance construction)
N° 1997/02


Contenu de la déclaration de sinistre

Jusqu'à présent la déclaration de sinistre de l'assuré ne devait comporter que les circonstances du sinistre, les descriptions sommaires ainsi que les mesures conservatoires déjà prises.
Dorénavant, la déclaration de sinistre doit comporter : 

  • le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
  • le nom du propriétaire de la construction endommagée , l'adresse de la construction endommagée ; 
  • la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; 
  • la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.

En cas de déclaration incomplète, celle-ci n'est pas réputée constituée, l'assureur dispose de 10 jours à compter de la réception pour réclamer les renseignements manquant. Les délais de règlement du sinistre qui s'imposent à l'assureur ne commencent à courir qu'à partir du jour où la déclaration complète du sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. Il semble que même en cas de déclaration incomplète, si l'assureur ne réclame pas les informations manquantes dans le délai de 10 jours après réception de la première déclaration, celle-ci est réputée constituée.


Décision de l'assureur

L'assureur a dorénavant le choix entre deux solutions :

  •  soit il désigne un expert selon la procédure classique et dans les délais habituels (cf. dossier "construction-responsabilités et Assurances ") ;
  • soit il décide de ne pas recourir à une expertise.

L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsqu'au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 12.000 F TTC ou que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Dans ces cas, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de 15 jours de la déclaration de sinistre réputée constituée. En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert. La notification reproduit de façon apparente cette mention. Dans cette dernière hypothèse, l'arrêté ne précise pas exactement à quel moment la procédure classique reprend son cours. Il semble néanmoins que la proposition d'indemnité définitive ou le refus de garantie doivent intervenir dans les délais maximaux prévus de 90 à 225 jours à compter de la déclaration de sinistre réputée constituée.


Date d'application du nouveau dispositif

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations de sinistres effectuées après le 1er septembre 1997 (émises à compter du 2 septembre 1997 par l'assuré) et sont réputées incluses dans tous les contrats d'assurance dommages-ouvrage. Selon la DAEI, ce nouveau dispositif serait expérimental pendant une durée de 6 mois.


Assurance construction / Refus d'assurance

Saisine du bureau Central de Tarification (Décret du 31.3.97)
L'assurance construction étant obligatoire, la loi a prévu la saisine d'un bureau central de tarification dans le cas où une personne assujettie à l'obligation de s'assurer, se verrait opposer un refus d'assurance de la part d'une société d'assurance agréée à cet effet. Dorénavant le silence de l'assureur pendant 45 jours (au lieu de 90 jours) à compter de la réception d'une lettre recommandée sollicitant l'assurance, vaut refus d'assurance. La saisine du bureau peut donc se faire à partir de cette date. Cette nouvelle disposition s'applique aux demandes de souscription formulées après le 3 juin 1997. Par ailleurs, lorsqu' une décision lui paraît critiquable, le commissaire du gouvernement qui assiste à toutes les réunions du bureau central de tarification, peut demander soit immédiatement soit dans les 30 jours (5 jours auparavant) un nouvel examen du dossier.


Textes officiels : arrêté du 30.5.97 QR 9.6.97 1997

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