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Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ?

Location
(Location vide en parc privé)


Au terme de l’article 17(a) de la loi du 6.7.89, le loyer de certains logements est fixé librement entre les parties : il s’agit des logements neufs, des logements vacants ayant fait l’objet de travaux de mise aux normes, des logements conformes aux normes faisant l’objet d’une première location ou des logements vacants aux normes qui ont fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur.
Le loyer des autres logements vacants ou qui font l’objet d’une première location sont fixés par référence aux loyers du voisinage jusqu’au 31 juillet 1997 : c’est ce que prévoit l’article 17(b) modifié par la loi du 21 juillet 1994 qui précise également « avant l’expiration de ce délai, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’exécution permettant d’établir la comparaison entre l’évolution des loyers des logements vacants selon qu’ils relèvent du a ou du b du présent article ». Les circonstances font que le nouveau Gouvernement n’aura pas matériellement le temps de se prononcer et à plus forte raison de soumettre un projet de loi au Parlement avant le 31 juillet, date à laquelle le dispositif du premier alinéa de l’article 17 (b) tombe mécaniquement.

A compter du 1er août 1997, la fixation de tous les loyers en cas de première ou de nouvelle location se fait donc sans qu’il soit besoin de fournir de références.


QR du 3.7.97

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