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Y-a-t-il une possibilité d'exonération de la taxe d'habitation pour des associations sous-louant à des personnes défavorisées ?

N° 1998-01 / A jour au 20 octobre 2008

Loi du 29.7.98 : art. 42


Sont exonérés d'office de la taxe d'habitation :

  • les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de FTM et des logements foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
  • les opérations à but non lucratif, agréées par le préfet ou ayant passé une convention avec l'Etat, pour les logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées au sens de la loi du 31 mai 1990.

 


Textes officiels

 

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