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Quel est le contenu du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-840 modifiant l'article R. 353-16 du CCH) ?

Location
(location conventionnée privée)
N° 24 / 02


Champ d'application de la surface utile

Une précision complémentaire est apportée au champ d'application de la surface utile (textes de référence : décret du 22.7.96 / circulaire du 26.7.96) dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat et les organismes HLM (art. R. 353-1 à R. 353-31).

Principe

Le loyer est déterminé selon la surface utile pour toutes les conventions conclues postérieurement au 1er juillet 1996, y compris lorsque la convention porte sur l'acquisition de logements (avec ou sans travaux).

Dérogations

Le loyer est déterminé à la surface corrigée dans les situations suivantes :

  • le conventionnement est réalisé à l'occasion de travaux d'amélioration
  • le conventionnement intervient sans travaux sur un logement en cours d'exploitation (il s'agit alors d'un logement appartenant déjà au patrimoine du bailleur).

 


Majoration du loyer maximum

Dans le cadre des conventions conclues à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble :

  • entre l'Etat et les organismes HLM ;
  • entre l'Etat et les SEM ;
  • entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et SEM ;

une majoration du loyer maximum est admise, dans des limites fixées par décret, lorsque les ressources du locataire sont supérieures aux plafonds HLM permettant l'attribution d'un logement.

Montant de la majoration

Le montant de la majoration est plafonné à 10 % du loyer pratiqué antérieurement lorsque le loyer antérieur est supérieur au loyer maximum inscrit dans la convention pour les autres locataires. Une circulaire devrait intervenir prochainement pour préciser les modalités d'application de cette majoration.

Catégories de logements concernées

Les logements nouvellement acquis et conventionnés ainsi que les logements conventionnés sans travaux à la suite d'une nouvelle acquisition.

Ces dispositions concernent les conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du décret (pour rappel les conventions HLM et SEM entrent en vigueur au jour de leur signature à la différence des autres conventions qui, elles, n'entrent en vigueur qu'au jour de leur publication).


Enquête ressource

Les locataire en titre feront l'objet d'une enquête pour déterminer le montant de leurs ressources. Cette enquête devra débuter dans le mois qui suit la signature de la convention à l'APL.
Les locataires ont deux mois pour justifier de leurs ressources. Durant cette période le loyer applicable est le loyer maximum dérogatoire.


Nouveau loyer applicable

A réception des justificatifs par le bailleur et au plus tard le 4ème mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux le nouveau loyer sera le suivant :

  • loyer maximum dérogatoire si les ressources dépassent le plafond HLM et si le loyer antérieur était supérieur au loyer maximum prévu par la convention (loyer normal) ;
  • loyer maximum prévu par la convention (ou loyer normal) si les ressources du locataire sont inférieures au plafond HLM.
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