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Garantie des sous traitants

N° 2003-41
Loi du 1.8.03 pour l'initiative économique / art. 57 : JO du 5.8.03


Les contrats de sous-traitance conclus par les constructeurs de maisons individuelles doivent être établis par écrit et comporter des mentions obligatoires, notamment la justification des garanties de paiement que doit fournir le constructeur (CCH : art. L.231-13). Ces garanties de paiement consistent soit en la fourniture d'une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé, soit en une délégation de paiement.

En pratique, malgré cette obligation de garantie prévue par les textes (loi du 31.12.75 : art. 14), il est fréquent qu'aucune garantie ne soit fournie aux sous-traitants.
Ainsi, la défaillance d'un constructeur entraîne des difficultés en cascade pour les sous-traitants dès lors qu'ils ne sont pas payés.

Pour tenter de remédier à cette situation, l'article 57 de la "loi pour l'initiative économique" prévoit une sanction pénale pour les constructeurs qui auront conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification de l'une ou l'autre des garanties.

Cette disposition sera applicable à compter du 1er juillet 2004. Elle concerne les constructeurs qui signent des contrats de construction de maisons individuelles avec ou sans fourniture de plan.

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