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Les aides au logement et l'habitat précaire

Location
(Aides au logement)
N° 48/06

 


Quels justificatifs doit produire le demandeur d'une aide au logement ?

Le demandeur doit remplir un formulaire de " demande d'aide au logement " et joindre pour les locataires ou les résidents du secteur collectif, une attestation de loyer ou de résidence qui est remplie par le bailleur ou le gestionnaire du foyer. Cette attestation précise notamment le montant du loyer ou de la redevance, la surface du logement, le nom du ou des locataires en titre.
De plus, pour les locataires, le bailleur atteste que le logement est décent.
S'il s'agit d'un accédant à la propriété il doit joindre un tableau d'amortissement.

Toutes ces conditions énumérées de façon succinctes sont celles que doit remplir tout
C'est pourquoi il n'est pas toujours aisé pour une Caf de connaître l'habitat précaire et de connaître le nombre d'aides au logement versées en faveur de personnes vivant dans un habitat précaire.

Lorsque la Caf reçoit une demande d'aide au logement qui est correctement remplie c'est-à-dire que tous les éléments nécessaires à la liquidation de la prestation sont renseignés et que toutes les conditions sont remplies c'est à dire que le demandeur supporte une charge de logement au titre de sa résidence principale et que le logement remplit les conditions d'habitabilité et de décence, un droit à l'aide au logement peut être étudié.


Lorsque la Caf a connaissance d'une résidence en camping ou sur des terrains spécialement aménagés, pourquoi versent elles une aide au logement à des occupants d'un mobile-home ou dans certaines situations à des occupants d'une caravane ?

L'allocation de logement est versée au titre de la résidence principale.

Une résidence principale est un logement occupé de façon permanente et un logement est une construction à usage d'habitation ou non qui a fait l'objet d'un permis de construire.
Ce peut être un immeuble par nature, ce peut être également une habitation légère de loisirs voire même un " mobile-home ". Un " mobile-home " ayant perdu tout moyen de mobilité est en effet considéré comme une habitation légère de loisir, son installation fait donc l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de construction s'il en est exempté

Il peut, en effet, en être exempté si sa surface est inférieure à 35m2 et s'il est implanté dans un cadre collectif ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménagement(article R 444-3 du code de l'urbanisme) c'est-à-dire :

  • un terrain de camping,
  • un terrain affecté spécialement à cet usage,
  • un village de vacances.

Ainsi en présence d'une demande d'aide au logement en faveur d'un allocataire ayant sa résidence principale dans un mobile-home ou une habitation légère de loisir et que cette résidence est située sur un terrain de camping ou un terrain spécialement aménagé qui a fait l'objet d'une autorisation d'aménagement, le droit à l'aide au logement peut être ouvert sous réserve toutefois que :

  • toutes les autres conditions prévues par la réglementation soient remplies, en particulier les normes de peuplement et de décence (prévues par le décret du 30 janvier 2002) ;
  • et que le demandeur de l'aide au logement supporte une dépense de logement soit au titre de la location, soit au titre de l'acquisition du mobile-home.

Si la charge de logement supportée par le demandeur correspond à la seule location de l'emplacement, le droit à l'aide au logement ne peut pas être ouvert, cette dépense n'étant pas considérée comme une dépense directement liée à l'habitation.
Mais si la charge de logement inclut à la fois la location du mobile-home ou le remboursement des mensualités d'un prêt pour l'accession du mobile-home et la location de l'emplacement, la totalité des dépenses supportée par le demandeur est prise en compte pour apprécier le montant de l'aide au logement.

C'est donc le fait d'être soumis à permis de construire qui permet de considérer un mobile-home comme un logement.


Une caravane peut elle ouvrir droit à une aide au logement ?

Une caravane, en raison de sa nature mobile ne peut pas être assimilée à un mobile-home c'est-à-dire à une résidence soumise à permis de construire et de ce fait ne permet pas l'étude d'un droit à une aide au logement même si les normes d'habitabilité et de décence sont remplies et même si l'occupant la loue ou rembourse un emprunt lié à son acquisition.

Un droit peut néanmoins être étudié et versé dans certaines situations :

Si la réglementation actuelle ne permet pas d'ouvrir un droit aux aides au logement pour les caravanes ayant conservé leurs moyens de mobilité, par contre, un droit peut être étudié et versé dans deux cas particuliers :

en faveur des caravanes dépourvues de tout moyen de mobilité

Depuis un arrêt " Contival " rendu le 8 mars 1989 par la Cour de Cassation, une caravane posée sur un soubassement en parpaings et n'ayant pas conservé, en permanence, les moyens de mobilité permettant de la déplacer par simple traction, est une habitation légère de loisirs soumise au permis de construire. Elle peut donc bénéficier d'une aide au logement.
(Cette position a été confirmée par le Ministère du travail et des affaires sociales lors d'une réponse à une question écrite le 22 avril 1996)
Etant alors assimilée à un " mobile-home " ou à une habitation légère de loisirs, la caravane peut être exemptée du permis de construire, si sa surface est inférieure à 35 m² et si elle est située sur un terrain de camping ou sur un terrain spécialement aménagé ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménagement.
Ainsi comme pour les mobile-home, le seul fait pour une caravane d'être privée de tout moyen de mobilité la rend soumise à la réglementation du permis de construire et permet la considérer comme un logement ouvrant droit le cas échéant à l'allocation de logement.

Autre cas particulier permettant l'étude d'un droit à l'allocation de logement ce sont les opérations d'habitat " mixte ", c'est dire d'un habitat composé d'une caravane et d'une partie " en dur ".

Cette spécificité d'habitat concerne plus particulièrement les gens du voyage.
Il s'agit, en fait, d'un habitat où les caravanes sont adossées à un bâti en dur.
Il convient d'entendre par bâti en dur, un habitat qui peut être assimilé à un logement ou une habitation c'est à dire qui comprend (comme le décrit l'article R 111-1 du Code de la construction et de l'habitation), d'une part des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et d'autres part des pièces de services telles que cuisines, salles d'eau, cabinet d'aisance, buanderie , séchoirs, ainsi que le cas échéant des dégagements et des dépendances
Dans la plupart des cas, les familles vivent la journée dans l'habitat en dur et dorment la nuit dans leur caravane.
Le droit à l'aide au logement est étudié au titre de l'accession ou de la location de la construction en dur seulement. La charge de logement liée à la location de la caravane ou à l'emprunt pour son achat est exclue du calcul de l'aide au logement.
Les conditions de décence et de peuplement du logement doivent, bien sûr, être respectées et pour apprécier les normes de peuplement, seule la superficie des constructions en dur est retenue. La Caf peut néanmoins accorder des dérogations.


Les caravanes installées sur des terrains familiaux permettent- elles le versement d'une aide au logement ?

Même si le terrain permet de bénéficier d'un minimum de " confort " puisque chaque terrain est équipé d'un bloc sanitaire et de compteurs individuels pour l'eau et l'électricité, et que l'occupant est titulaire d'un droit d'occupation en tant que locataire ou accédant du terrain, le fait qu'il réside dans une caravane non privée de ses moyens de mobilité ne permet pas l'étude d'un droit à une aide au logement.
Contrairement au cas précédent, le bloc sanitaire ne peut pas être assimilé à un logement.

Un problème se pose toutefois pour ces occupants de mobile-home ou de caravanes, c'est l'impossibilité d'élire domicile dans un terrain de camping.

En effet lorsque les terrains de camping permettent une occupation supérieure au mois ils sont, néanmoins destinés à une clientèle qui n'y élit pas domicile (l'arrêté du 11 janvier 1993)

Il s'agit donc bien d'un problème rencontré par les Caf qui se trouvent confrontées à deux réglementations :

l'une qui relève du code de la sécurité sociale pour l'allocation de logement et du code de la construction et de l'habitation pour l'APL et qui permet l'étude d'un droit à une aide au logement pour toute personne ayant une dépense de logement au titre de sa résidence principale occupée au moins huit mois par an ;

l'autre qui relève du code de l'urbanisme et qui est relative aux terrains de camping. Cette réglementation n'autorise un accueil sur un terrain de camping que pour une clientèle non susceptible d'y élire domicile.

Or afin de ne pas précariser encore plus ces familles qui n'ont pas toujours fait le choix d'habiter en permanence dans un mobile-home situé sur un terrain de camping, il nous parait souhaitable de les aider également à assumer leur charge de logement au titre de leur résidence principale.
Cette position va d'ailleurs dans le sens de celle de la Cour de cassation qui reconnaît comme logement une caravane privée de tout moyen de mobilité et qui rappelle dans son arrêt que la finalité essentielle de l'allocation de logement est d'aider les familles à se loger dans des conditions satisfaisantes.

Enfin, en conclusion il convient de rappeler que s'agissant des caravanes, plusieurs fois les services de la CNAF ont proposé une évolution des textes, la dernière fois dans le cadre d'un groupe de travail sur les gens du voyage, qui s'est réuni avec plusieurs Caf en 2004.
Le groupe a proposé d'examiner l'étude du droit à une aide au logement à tout personne ayant une charge de logement au titre de sa caravane occupée en tant que résidence principale que ce soit une caravane, mobile ou non, sous réserve bien entendu de remplir les conditions.


Source : analyse réalisée par la CNAF à l'occasion d'une journée de PNLI sur l'habitat précaire

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