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Droits des occupants en cas de démolition du logement

Démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement / Droits de occupants

Avec expropriationSans expropriation
Propriétaire occupant

Droit au relogement assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération (CU : L. 314-2)1
Droit de priorité (C. expro : L. 14-1)2
Droit de préférence (C. expro : L. 14-2)3

Néant
Locataires

HLM

  • Droit au relogement (CCH : L.353-15 III et L.442-6 II)
  • Droit de priorité (CU: L.314-2)
  • Droit de préférence (CU : L.314-2)

Autres (CU : L. 314-2)

  • Droit au relogement assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération
  • Droit de priorité
  • Droit de préférence

 

Démolition en-dehors d’une opération d’aménagement

Avec expropriationSans expropriation
Propriétaire occupantDroit de priorité (C. expro : L. 14-1)
Droit de préférence (C. expro : L. 14-2)
Néant
LocataireExpropriation sans incidence / Obligation de relogement dépend du profil du bailleur (cf. tableau « droits du locataire »)

 

Démolition en-dehors d’une opération d’aménagement / Droits du locataire

Bailleur privé : cadre normalBailleur privé : procédure d’insalubrité ou de périlBailleur HLMBailleur public : domaine privéBailleur public : domaine public
Droits du locataire
  • Pas d’obligation de relogement (sauf pour les locataires âgés de plus de 70 ans, sous certaines conditions)
  • Protection issue de la loi de 89 d’ordre public : congé sous conditions (forme, délais, motifs)
  • Relogement assuré par le propriétaire (ou à défaut le préfet ou le maire) :
    1 offre correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire
  • Indemnisation due par le propriétaire
  • Dommages-intérêts si action judiciaire
  • Relogement assuré par le bailleur (loi de 48 : art. 13 bis) :
    3 offres dans les conditions de la loi de 48 (art. 13 bis)
  • Convention de relogement  (loi de 48 : art. 13 quater)
  • Règlement général de l’ANRU
  • Pas d’obligation de relogement : cf. Bailleur privé : cadre normal
  • Pas d’obligation de relogement :
    • contrat administratif donc précaire,
    • indemnités éventuelles

Notes

1. Droit au relogement : 2 propositions (normes d’habitabilité et géographiques).

2. Droit de priorité :

  • pour le relogement en tant que locataire dans un logement HLM (si respect des plafonds),
  • pour obtenir un logement social en accession à la propriété (si respect des plafonds).

3. Droit de préférence :

  • pour l’octroi de prêts à la construction ;
  • pour l’attribution en tant que locataire ou l’acquisition de locaux situés dans le périmètre de l’action ou l’opération d’aménagement ;
  • pour l’acquisition de parts ou actions dans une société d’attribution construisant dans le périmètre de l’action ou l’opération d’aménagement.
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