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Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2017

N° 2007-49 / À jour au 7 juillet 2017
Démarre le téléchargement du fichierDécret du 6.7.17 : JO du 7.7.17


Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2017 dans les conditions suivantes :


Catégories II A, II B, II C
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
0,51 %0,51 %
Catégories III A, III B0,51 %0,51 %
Loyers forfaitaires0,51 %0,51 %
Catégorie IV0 %0 %

La liste des communes "agglomération parisienne" est annexée au décret du 6 juillet 2017 paru au Journal Officiel du 7 juillet 2017.

Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau des nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicable à compter du 1er juillet 2016.

Valeur locative (en euros)

Catégorie
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivantsPrix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivants
II A12,127,189,905,90
II B8,334,516,823,71
II C6,383,415,222,80
III A3,862,073,171,75
III B2,291,201,880,97
IV0,260,120,260,12
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