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Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2018

N° 2007-49 / À jour au 8 août 2018
Décret n° 2018-717 : JO du 8.8.18


Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2018 dans les conditions suivantes :


Catégories II A, II B, II C
Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne

1,05 %

1,05 %

Catégories III A, III B 1,05 %

1,05 %

Loyers forfaitaires 1,05 %

1,05 %

Catégorie IV 0 % 0 %

La liste des communes "agglomération parisienne" est annexée au décret du 3 août 2018 paru au Journal Officiel du 8 août 2018.

Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau des nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicable à compter du 1er juillet 2018.

Valeur locative (en euros)

Catégorie
Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants
II A 12,25 7,26 10 5,96
II B 8,42 4,56 6,89 3,75
II C 6,45 3,45 5,27 2,83
III A 3,90 2,09 3,20 1,77
III B 2,31 1,21 1,90 0,98
IV 0,26 0,12 0,26 0,12
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