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Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2019

N° 2007-49 / À jour au 19 septembre 2019
Décret n° 2019-968 : JO du 19.9.19


Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2019 dans les conditions suivantes :


Catégories II A, II B, II C
Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne

1,70 %

1,70 %

Catégories III A, III B 1,70 %

1,70 %

Loyers forfaitaires 1,70 %

1,70 %

Catégorie IV 0 % 0 %

La liste des communes "agglomération parisienne" est annexée au décret du 17 septembre 2019 paru au Journal Officiel du 19 septembre 2019.

Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau des nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicable à compter du 1er juillet 2019.

Valeur locative (en euros)

Catégorie
Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants
II A 12,46 7,38 10,17 6,06
II B 8,56 4,64 7,01 3,81
II C 6,56 3,51 5,36 2,88
III A

3,97

2,13 3,25 1,80
III B 2,35 1,23 1,93 1,00
IV 0,26 0,12 0,26 0,12
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