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Bail de sortie des locaux classés en catégories II B ET II C

N° 2008-13 / A jour au 16 novembre 2012


Quels sont les seuils de ressources visés à l'article 29 de la loi du 23.12.86, à compter du 1er janvier 2012 ?

Pour les propositions de bail formulées au cours de l'année 2012 les seuils de ressources perçues en 2011 sont les suivants :

RegionsPers. seule2 personnes3 personnes4 personnesPersonne supplémentaire
Revenus nets Ile-de-France37 438 €45 687 €53 935 €62 185 €+ 8 249 €
Revenus nets Province28 078 €34 265 €40 452 €46 639 €+ 6 186 €

 

Les ressources sont celles perçues par le locataire ou l'occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat de sortir de la loi du 1.9.48.

Rappel : ces ressources s'entendent du revenu net imposable, c'est-à-dire des ressources diminuées des différents abattements et déductions opérés par l'Administration fiscale (Cass. Civ. III : 16.12.93).

Ces seuils de ressources doivent être révisés chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence de loyers du deuxième trimestre (décret du 22.12.06 : art. 3).

Texte officiel : décret du 22.12.06 (JO du 28.12.06)

 

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