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Consommation de gaz et d'électricité : tarifs libres et réglementés

N° 2008-03 / A jour au 8 juin 2010
Loi du 21.1.08 : JO du 22.1.08 ; Démarre le téléchargement du fichierloi du 7.6.10 : JO du 8.6.10


Depuis le 1er juillet 2007, les particuliers ont la possibilité de s'adresser aux fournisseurs d'énergie de leur choix (et non uniquement aux opérateurs historiques que sont EDF et GDF) et pour des prix différents (tarif libre au lieu du tarif règlementé fixé par l'Etat).

Avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité en 1996, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz, l'ouverture à la concurrence de l'énergie est entamée depuis plus de dix ans.
Les dernières directives du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ont vocation à organiser le marché de l'énergie sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

La transposition en droit interne des textes européens s'est opérée en plusieurs étapes, et la loi du 7.12.06 relative au secteur de l'énergie entérinant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz.

L'ouverture du marché de l'énergie se traduit :

  • pour les producteurs par une liberté d'établissement sur l'ensemble des territoires de l'Union européenne ;
  • pour les fournisseurs d'énergie, par un droit d'accès au réseau (lignes électriques et réseaux de gaz) ;
  • pour les consommateurs particuliers, par le libre choix du fournisseur effectif à compter du 1er juillet 2007 (les marchés de l'énergie étant déjà ouverts à la concurrence pour les professionnels et les entreprises depuis 2004).

Avant le 1er juillet 2007, les tarifs étaient réglementés (le prix étant fixé par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie) et ne pouvaient être proposés que par EDF et GDF.
La fin du monopole implique la possibilité pour EDF, GDF et d’autres fournisseurs de fixer librement les tarifs des consommations d’énergie.
De cette liberté de choisir le tarif libre découlait une contrainte irréversible, celle de ne plus pouvoir revenir au tarif réglementé pour le site concerné : l’abonnement en énergie étant rattaché au logement lui-même et non à la personne, négocier un contrat aux conditions de marché avait pour conséquence l’abandon définitif du régime des tarifs réglementés pour le logement.

C’est pourquoi la loi du 21 janvier 2008 a permis, sous certaines conditions, le retour au tarif réglementé. Or, elle ne l’a prévu que jusqu’au 1er juillet 2010.
Une nouvelle loi datant du 7 juin 2010 est intervenue et pérennise le principe de réversibilité. Elle anticipe la parution de la loi de nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite NOME, dont c’est notamment l’objet, et permet ainsi d’éviter un vide juridique entre le 1er juillet 2010 et la date de mise en œuvre de cette loi.

La mise en concurrence d'une partie du marché de l'énergie : la fourniture

L'ouverture à la concurrence ne concerne pas l'ensemble du marché de l'énergie.
En effet, celui-ci peut se décomposer en plusieurs étapes : la fabrication de l'énergie, son acheminement et sa fourniture.
Or, en vertu des directives, il est nécessaire de dissocier l'activité d'acheminement à partir des réseaux de transport et de distribution (qui reste un monopole naturel) des autres activités des entreprises éventuellement associés (production, approvisionnement).
Ainsi, seule la fourniture (c'est-à-dire la vente auprès des consommateurs) est touchée par l'ouverture à la concurrence, le transport et la distribution (c'est-à-dire la gestion de tous les réseaux) demeurent la compétence des opérateurs historiques.

Libre choix du fournisseur de gaz et d'électricité

L'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Elle a également des conséquences sur les tarifs applicables.

Tarif réglementé ou libre

Le droit de choisir librement son fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est étendu à l'ensemble des consommateurs finaux (les particuliers), pour chacun de leurs sites de consommation (les logements).
D'après les textes, choisir son fournisseur d'énergie pour un site précis consiste pour le consommateur à exercer son éligibilité.

Depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs particuliers ont désormais le choix pour régler leur consommation d'énergie :

  • soit d’opter pour une offre au tarif libre dont le prix est librement fixé par les fournisseurs (donc susceptible de varier au gré du marché). Tous les fournisseurs peuvent proposer ces offres de marché,
  • soit de continuer à bénéficier de l'offre au tarif réglementé dont le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie, et proposé uniquement par EDF et GDF. Les personnes n'ayant pas exercé leur éligibilité, c'est-à-dire qui n'ont pas opté pour une offre au tarif libre, continuent de bénéficier des tarifs réglementés fixés par l'Etat dans le cadre d'un contrat de fourniture avec EDF ou GDF.

En cas d’option au tarif libre, il est possible de retourner au tarif réglementé sous certaines conditions.
Il faut distinguer les cas des particuliers (quel que soit leur statut d’occupation) déménageant de ceux occupant déjà leur logement :

  • Particulier changeant de logement
    Lors d’un déménagement, le particulier a la possibilité de choisir le tarif des consommations qu’il souhaite : libre ou réglementé. Si l’occupant précédent avait opté pour un tarif libre, il n’est donc pas lié par ce choix.
  • Particulier déjà dans le logement
    Quel que soit le tarif choisi, le particulier peut changer tous les six mois : par exemple, après avoir opté pour une offre de marché, il pourra revenir au tarif réglementé six mois plus tard.

A noter qu'un propriétaire, en cas d'acquisition d'un immeuble collectif pour lequel le propriétaire précédent aurait opté pour un tarif libre pour les consommations d'électricité dans les parties communes, n'est plus lié par le choix précédemment opéré et peut librement décider d'opter pour le tarif réglementé, à condition que la puissance électrique souscrite soit inférieure ou égale à 36 kVA.

Le cas du logement neuf

Pour les nouveaux sites raccordés en électricité et en gaz, il est possible de bénéficier du tarif règlementé sans limitation dans le temps (cette faculté devait cesser le 1er juillet 2010)

Tarifications spéciales pour les plus démunis

Pour tenir compte de la situation des personnes en difficulté, une tarification spéciale dite " produit de première nécessité " a été instaurée en 2000. Liée aux revenus et à la composition du foyer, cette tarification s'applique pour une part de la consommation en électricité. Reprenant les mêmes conditions, le législateur créé un tarif social du gaz.

Electricité

Relève de la mission de service public de fourniture d'électricité la mise en œuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité ".
Cette tarification spéciale est ouverte à l'ensemble des consommateurs, qu'ils aient opté pour une offre de marché ou pour une offre réglementée.
En pratique, il s'agit de la fourniture au tarif social (créée par la loi du 10.2.00 mais applicable seulement depuis 2004) ouvert aux ménages dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond : 5.520 € majoré selon le nombre de personnes constituant le foyer (décret du 8.4.04).

Gaz naturel

Le tarif social de vente de gaz naturel intègre les obligations de service public de fourniture de gaz (loi du 3.1.03 : art. 16-2).
Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité ", c'est-à-dire qui disposent de revenus inférieurs à un plafond variable selon la composition du foyer, peuvent bénéficier, pour une part de leur consommation de gaz naturel, d'une tarification spéciale de solidarité.
A l'instar de l'électricité, cette tarification est applicable à la fourniture et aux services associés (rétablissement de la fourniture après coupure, interventions sur les compteurs pour la mise en place d'un service de maintien d'énergie,…), et pourra être fournie à tous les consommateurs dont les revenus sont inférieurs au plafond.

Extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (loi du 7.12.06 : art. 5)

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française créée en 2000 (loi du 10.2.00). En charge de la régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, son rôle consiste à vérifier et surveiller la formation des prix (aucun acheteur ne doit pouvoir manipuler le prix par ses offres d'achat ou de vente) et les transactions (transparence) sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel, elle doit également régler les éventuels différends entre les utilisateurs des réseaux et les gestionnaires de réseaux et d'infrastructures.Elle comprend un collège chargé des attributions règlementaires et un comité chargé du règlement des différends, des sanctions et de la médiation des litiges commerciaux entre consommateurs particuliers et fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.

Le médiateur national de l'énergie (loi du 7.12.06 : art. 7)

 

Pour régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et participer à l'information des consommateurs, il existe un médiateur national de l'énergie.Nommé pour six ans par le ministre de l'énergie et celui de la consommation, il peut être saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire après une première réclamation écrite de ce dernier auprès du fournisseur. Sa saisine suspend les délais de prescription des actions en justice.En tant que médiateur unique de l'énergie, il est indépendant de chaque entreprise.

Les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel : une obligation d'information des consommateurs (loi du 7.12.06 : art. 42)

Afin de protéger les consommateurs face à l'ouverture à la concurrence, il est prévu des règles de transparence des conditions contractuelles, d'information générale quant à la nature des offres commerciales et des mécanismes de règlement des litiges, ainsi que la possibilité pour le client éligible de changer de fournisseur. 

Offre de fourniture

Elle doit obligatoirement comporter certaines informations telles l'identité du fournisseur, le prix des produits, la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie, l'existence d'un droit de rétractation ou encore les conditions d'accès à l'une des tarifications spéciales (électricité et gaz naturel).Par ailleurs, il doit être obligatoirement fait mention du caractère réglementé ou non des clauses tarifaires proposées et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur cette option. Toutes ces informations doivent être confirmées au consommateur avant la conclusion du contrat. 

Contrat

Une fois l'offre acceptée, le contrat doit reprendre ces informations et peut être complété par certains éléments tels la date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance (en cas de durée déterminée) ou les coordonnées du gestionnaire du réseau auquel est raccordé le client.
Les conditions de résiliation du contrat et de changement de fournisseur sont également organisées :

  • le contrat doit durer au moins un an ;
  • en cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie ;
  • dans les autres cas (notamment de changement de domicile), c'est le consommateur qui choisit la date d'effet de la résiliation (au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur).

Dans tous les cas, il est rappelé que le fournisseur ne peut facturer que les frais correspondant au coût effectivement supporté, c'est-à-dire que le fournisseur ne peut réclamer aucun frais au titre de la résiliation.Les modifications contractuelles sont encadrées : celles-ci doivent être communiquées au consommateur au moins un mois avant la date d'application envisagée, le consommateur pouvant résilier le contrat sans frais dans un délai maximal de trois mois.Les fournisseurs sont obligés de fournir aux consommateurs la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel.

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