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La certification des compétences des diagnostiqueurs

  • <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement du>Décret du 5.9.06 : JO du 7.9.06
  • <link fileadmin anil textes_officiels code cch_l271-4_6.pdf _blank le téléchargement du>Code de la construction et de l'habitation : L. 271-6
  • Code de la construction et de l'habitation : R. 271-1 à 4
  • Arrêté du 16.10.06 : JO du 27.10.06
  • Arrêté du 8.12.09 : JO du 15.12.09

N° 2006-49 / A jour au 15 décembre 2009

Le principe de la certification des compétences des professionnels pour l'établissement des diagnostics qui composent le dossier de diagnostic technique est issu du décret du 5 septembre 2006 dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er novembre 2007 (CCH : art. L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-4 / décret du 5.9.06). Ce texte précise les règles de compétences, d'organisation et d'assurance qui s'appliquent à compter du 1er novembre 2007 aux professionnels établissant les diagnostics immobiliers, ainsi que les sanctions applicables en cas de non respect de ces règles.

Les professionnels concernés

Doivent être certifiés les professionnels qui établissent (CCH : art. L. 271-6) :

  • le CREP,
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante,
  • l'état relatif à la présence de termites,
  • l'état de l'installation intérieure de gaz,
  • le diagnostic de performance énergétique,
  • et l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Les états constats et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité (communiqué DGUHC du 24.9.07).

Le processus de certification des diagnostiqueurs

Pour l'établissement des différents diagnostics, il peut être recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions (CCH : R. 271-1).
La certification des compétences est délivrée par un des organismes accrédités par le COFRAC (Comité Français d'Accrédité) en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont cependant exigées pour les personnes physiques exerçant dans les DOM.

La procédure de certification des compétences des diagnostiqueurs personnes physiques a été précisée dans tous les domaines d'intervention des diagnostisqueurs par l'établissement du dossier de diagnostic technique : 

  • la performance énergétique (arrêté du 16.10.06modifié par l'arrêté du 8.12.09),
  • les termites (arrêté du 30.10.06),
  • le plomb (arrêté du 21.11.06),
  • l'amiante (arrêté du 21.11.06),
  • le gaz (arrêté du 6.4.07),
  • l'électricité (arrêté du 8.7.08).

Les obligations des organismes certificateurs accrédités par la COFRAC

Ces textes réglementaires imposent aux organismes de certification des exigences en terme de compétences : les examinateurs qualifiés doivent avoir les connaissances appropriées et approfondies du domaine dans lequel ils interviennent.
En outre, les organismes certificateurs doivent tenir à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Les modalités de la certification de compétences

Les textes posent les compétences particulières requises des candidats en fonction du domaine d'intervention (par exemple la thermique des bâtiments pour l'établissement du DPE ou la biologie des termites pour l'état relatif à la présence de termites) et définissent la procédure de certification.
En l'état actuel des textes, le processus de certification est identique pour la performance énergétique, les termites, le plomb, l'amiante, le gaz et l'électricité. Il comprend une évaluation composée d'un examen théorique suivi d'un examen pratique destinée à vérifier les connaissances techniques requises. La certification est délivrée pour une durée de cinq ans. Pendant cette durée, le diagnostiqueur est soumis à des opérations de " surveillance " destinées notamment à vérifier qu'il se tient à jour des évolutions techniques, législatives et règlementaires dans le domaine concerné, et qu'il exerce réellement l'activité pour laquelle il a obtenu la certification.
A l'issue de la période de validité, les diagnostiqueurs doivent procéder à la recertification de leurs compétences selon la même procédure.

Où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Il n'existe pas de liste qui regrou les diagnostiquers certifiés. Pour connaître les coordonnées d'un diagnostiqueur certifié, consultez directement l'un des organismes certificateurs, dont les coordonnées figurent sur le site du COFRAC.

Les autres obligations des diagnostiqueurs

Les diagnostiqueurs ont l'obligation de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de leur responsabilité pour leurs interventions. Le montant de cette garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance (CCH : R. 271-2).

Pour mémoire, le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des diagnostics (CCH : L. 271-6).

Enfin, le professionnel qui est chargé par un propriétaire d'établir un dossier de diagnostic technique devra lui remettre un document attestant sur l'honneur que toutes les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance nécessaires à l'établissement des constats sont remplies (CCH : R. 271-3).

Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d'établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées (CCH : art. R.271-4).

Cette analyse juridique sera mise à jour au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes

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