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Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2019

N° 2007-49 / À jour au 19 septembre 2019
Décret n° 2019-968 : JO du 19.9.19


Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2019 dans les conditions suivantes :


Catégories II A, II B, II C
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne

1,70 %

1,70 %

Catégories III A, III B1,70 %

1,70 %

Loyers forfaitaires1,70 %

1,70 %

Catégorie IV0 %0 %

La liste des communes "agglomération parisienne" est annexée au décret du 17 septembre 2019 paru au Journal Officiel du 19 septembre 2019.

Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau des nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicable à compter du 1er juillet 2019.

Valeur locative (en euros)

Catégorie
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivantsPrix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivants
II A12,467,3810,176,06
II B8,564,647,013,81
II C6,563,515,362,88
III A

3,97

2,133,251,80
III B2,351,231,931,00
IV0,260,120,260,12
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