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Prêt à 0 % dans le neuf / Offres de prêt émises en 2010

N° 2010-01 / A jour au 4 janvier 2010

Loi de finances pour 2010 (art. 90) / Démarre le téléchargement du fichierDécret du 30.12.09 (JO du 31.12.09) / CCH : art. R318.30, R318.32, R318.33


Conformément à l’article 90 de la loi de finances pour 2010, le dispositif du prêt à taux est maintenu jusqu’au 31 décembre 2012.

Dans le neuf, la mesure de  doublement du PTZ qui concerne la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement  est prorogée de manière identique  jusqu’au 30 juin 2010. A compter du 1er juillet 2010, ces opérations bénéficient d’un PTZ augmenté de moitié  par rapport au dispositif qui existait avant le 15 janvier 2009. Les durées de remboursement qui ont été allongées en 2009 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2010.

Maintien du doublement du Prêt à 0 % dans le neuf pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010

Calcul du montant de base du PTZ et coût plafond d’opération pour les logements neufs

Pour permettre un doublement effectif du PTZ dans le neuf, le calcul du montant de base  du prêt ainsi que le montant plafond d’opération tels qu’ils ont été modifiés en 2009, sont maintenus.

Le montant de base1 du prêt à 0 % est égal au plus petit résultat des deux calculs suivants (CCH art R 318-10):

  • 100 % du montant du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l’opération. les prêts familiaux qui font l’objet d’un acte notarié sont pris en compte.
  • 30 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l’opération. Ce taux est porté à 40  % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (CCH : art. R. 318-8). Ces zones sont définies par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Il n’est pas possible de demander un prêt à 0 % d’un montant inférieur au résultat obtenu.

Le montant plafond d'opération pris en compte pour le calcul du montant de base du  PTZ est revalorisé en fonction des zones A, B et C2. Par ailleurs, la zone B est différenciée de la zone C (CCH : art R 318.30).

Le coût réel de l’opération peut, quant à lui, dépasser ce prix maximal qui sert à déterminer le montant maximum du prêt à 0 %.

Nombre de personnes
destinées à occuper le logement
Logement neuf
Prix maximum pris en compte (en €)Montant maximum de PTZ
(en €)*
Montant maximum en ZFU ZUS (en €)*
Zone AZone BZone CZone AZone BZone CZone AZone BZone C
1107.00088.00069.00032.10026.40020.70042.80035.20027.600
2150.000126.500103.00045.00037.95030.90060.00050.60041.200
3167.000143.000119.00050.10042.90035.70066.80057.20047.600
4183.500159.000134.50055.05047.70040.35073.40063.60053.800
5200.500175.500150.00060.15052.65045.00080.20070.20060.000
6 et plus217.000191.500165.50065.10057.45049.65086.80076.60066.200

(*) Hors majoration du PTZ pour les ménages à ressources très modestes dans les DOM. Pour mémoire, dans les DOM et dès lors que le ménage justifie de ressources très modestes inférieures ou égales à 60 % du plafond de ressources PTZ (zone B), le montant du PTZ est majoré (40% du coût d’opération dans la limite du plafond de la zone B ci-dessus – ce taux est porté à 50% dans les ZUS ou ZFU).

Conditions de remboursement du PTZ

CCH art R 318.12 318.31 et 318.32

Les périodes de remboursement du PTZ dans le neuf ont été allongées.
Jusqu’au 15 janvier 2009, les conditions de remboursement du PTZ étaient déterminées en fonction des ressources de l’emprunteur et tenaient compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant pour la même opération. Depuis cette date, les conditions de remboursement sont aussi fonction de la localisation du logement et du caractère ancien ou neuf de l’opération.

Ces conditions de remboursement sont valables jusqu'au 31 décembre 2010.

Logement neuf sans majoration

Revenu fiscal de référence
(en €)
Durée totale du prêtPériode de différéPériode de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé
Zone AZone B et C
moins de 23.689moins de 15.801312 mois
26 ans
216 mois
18 ans
100 % du prêt
96 mois
8 ans
-de 15.801 à 19.750288 mois
24 ans
216 mois
18 ans
75 % du prêt
72 mois
6 ans
de 23.689 à 43.750de 19.751 à 23.688228 mois
19 ans
180 mois
15 ans
50 % du prêt
48 mois
4 ans
43.751 et plusde 23.689 à 31.588144 mois
12 ans
PAS DE DIFFERE
-31.589 et plus108 mois
9 ans

Logement neuf avec majoration ENL (aide à l’accession des collectivités locales), majoration "bâtiment basse consommation", majoration ZFU ou ZUS

Revenu fiscal de référence
(en €)
Durée totale du prêtPériode de différéPériode de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé
Zone AZone B et C
moins de 23.689moins de 15.801

360 mois
30 ans

216 mois
18 ans
100 % du prêt

144 mois
12 ans

-de 15.801 à 19.750

324 mois
27 ans

216 mois
18 ans
75 % du prêt

108 mois
9 ans

de 23.689 à 43.750de 19.751 à 23.688

252 mois
21 ans

180 mois
15 ans
50 %

72 mois
6 ans

43.751 et plusde 23.689 à 31.588192 mois
16 ans
PAS DE DIFFERE
-31.589 et plus144 mois
12 ans

Dans les DOM et dès lors que le ménage justifie de ressources très modestes inférieures ou égales à 60 % des plafonds de ressources de la zone B, la durée de remboursement du PTZ est allongée de trois ans par rapport aux durées indiquées dans les tableaux ci-dessus (CCH art R 318.26).

Maintien de la quotité de 30% et retour aux anciens montants plafonds d’opération pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010

A compter du second semestre, le montant du PTZ n’est pas doublé mais augmenté de moitié.  Les montants plafonds d’opération sont ceux qui étaient applicables avant le 15 janvier 2009. En revanche le montant du PTZ sera toujours calculé sur la base de 30% (contre 20% en ancien).

Le montant de base1 du prêt à 0 % est égal au plus petit résultat des deux calculs suivants (CCH art R 318-10):

  • 100 % du montant du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l’opération. les prêts familiaux qui font l’objet d’un acte notarié sont pris en compte.
  • 30 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l’opération. Ce taux est porté à 40  % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (CCH : art. R. 318-8). Ces zones sont définies par la loi du 4.2.95 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
Nombre de personnes
destinées à occuper le logement
Logement neuf
Prix maximum pris en compte (en €)Montant maximum du prêt à taux zéro (en €)*Montant maximum du prêt en ZFU et en ZUS (en €)*
Zone AZone B ou CZone AZone B ou CZone AZone B ou C
180.00055.00024.00016.50032.00022.000
2112.50082.50033.75024.75045.00033.000
3125.00095.00037.50028.50050.00038.000
4137.500107.50041.25032.25055.00043.000
5150.000120.00045.00036.00060.00048.000
6 et plus162.500132.50048.75039.75065.00053.000

Les conditions de remboursement sont identiques à celles qui s'appliquent pour le prêt à taux zéro doublé.


Notes

1. Le montant du PTZ est égal au montant de base de l’avance éventuellement majoré pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.

2. Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l'Démarre le téléchargement du fichierarrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09.

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