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Agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées

N° 2010-03 / A jour au 24 mars 2020

Loi du 25.3.09 : JO du 27.3.09 / Décret n° 2009-1684 du 30.12.09 : JO du 31.12.09 / Circulaire du 6.9.10 /  Décret n° 2020-236 du 11.3.20 : JO du 12.3.20


La loi MLLE du 25 mars 2009 (art. 2) a opéré une réforme du régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées. 

Désormais, trois agréments spécifiques viennent remplacer la trentaine d’agréments existant avant la loi. 

Ces agréments concernent trois catégories d’activité : 

  • la  maîtrise d’ouvrage,
  • l’ingénierie sociale, financière et technique, 
  • l’intermédiation locative et la gestion locative sociale. 

Le décret apporte des précisions sur les missions exercées dans ces différentes catégories d’activités, ainsi que sur les modalités de délivrance des agréments. 

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

La circulaire du 6 septembre 2010 précise les différentes activités soumises à agrément, l’autorité administrative chargée de la délivrance de l’agrément et ses conditions d’obtention, les modes de contractualisation entre la collectivité et les organismes et le suivi dans le temps.   

Peuvent bénéficier d'un agrément au titre de ces activités, les organismes à gestion désintéressée, c'est-à-dire ceux qui sont "gérés et administrés à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation" et qui "ne procèdent à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit" (CGI : art. 261-7-1).

Le décret du 11 mars 2020 confie aux préfets de région ou de département la délivrance de certains agréments en matière de logement social. Sont concernés les agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion (agrément d'origine ou extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions). Cette disposition entre en vigueur à compter du 13 mars 2020 pour les extensions de compétence et du 1er janvier 2021 pour les nouveaux agréments.

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