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Copropriété / audit énergétique

N° 2012-03 / À jour au 2 octobre 2018

CCH : L.134-4-1 et R.134-14 à 18 / Décret n° 2012-111 du 27.1.12 : JO du 29.1.12 / Décret n° 2018-416 du 30.5.18 : JO du 31.5.18 / Arrêté du 28.2.13 : JO du 3.4.13


Les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l’objet, selon les cas, d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou d’un audit énergétique (loi du 12.7.10 : art. 1er / CCH : L.134-4-1).

Sont présentés ci-dessous le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique définis par le décret du 27 janvier 2012 (CCH : R.134-14 à 18) et l’arrêté du 28 février 2013.


À noter : depuis le 1er janvier 2018, la réalisation d’un audit énergétique (ou d’un DPE) en dehors des cas où il est obligatoire1 ouvre droit au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).  Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de logements achevés depuis plus de deux ans peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt de 30 % des dépenses liées à l’audit énergétique ou au DPE (loi du finances 2018 : art. 79 / décret du 30.5.18). Les dépenses éligibles sont celles réglées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.


1 - Un audit énergétique est obligatoire dans les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 (le DPE est obligatoire dans les immeubles collectifs d'habitation équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement).

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