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L’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique

Annexe du décret du 10.7.13 / Règlement des aides du Fart : art. 2.1

L’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique est ouverte aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux syndicats de copropriétés fragiles.

Les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l’aide à l'ingénierie du Fart :

  • soit dans le cadre de la mission de suivi-animation pilotée par une collectivité (secteur dit "programmé" : opération programmée d’amélioration de l’habitat [OPAH], programme d’intérêt général [PIG], plan de sauvegarde). Dans ce cas les propriétaires bénéficie gratuitement de l’assistance de l’opérateur spécialisé ;
  • soit dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) passé directement entre le propriétaire et un opérateur spécialisé (secteur dit "diffus"). La prestation d’AMO fait alors l’objet d’un complément de subvention au propriétaire.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide de solidarité écologique (ASE / cf. § ci-dessus), le propriétaire occupant doit être assisté par un opérateur spécialisé. Toutefois, en secteur diffus, l’assistance du propriétaire est facultative dans les cas suivants :

  • travaux en parties communes de copropriété ;
  • "travaux simples" (changement de chaudière, travaux d'isolation) réalisés par une entreprise disposant d'un signe de qualité RGE et réalisant gratuitement l'accompagnement technique, et en particulier les évaluations énergétiques (cf. instruction Anah du 18.1.12).

L'aide à l'ingénierie du Fart prend la forme d'une prime forfaitaire par logement, dont le montant est révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice Syntec.

La prime est octroyée lorsque le propriétaire bénéficie d’un accompagnement complet par un opérateur spécialisé et que le projet de travaux donne lieu à l’attribution d’une ASE.

Le montant de l’aide à l’ingénierie et les conditions d’octroi diffèrent selon que le logement est ou non situé dans le périmètre d’une OPAH, d’un PIG ou d’un plan de sauvegarde.

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