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L’aide de solidarité écologique (ASE)

Annexe du décret du 10.7.13 / Règlement des aides du Fart : art.2.2

Une aide de solidarité écologique (ASE) peut être accordée aux propriétaires occupants de ressources très modestes ou modestes et assimilés, aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires, lorsque le projet financé par l’Anah atteint un gain énergétique suffisant.

Des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires s’appliquent mais le règlement des aides du Fart prévoit certaines dispositions générales :

  • une évaluation énergétique exprimant (à l’échelle du logement, ou du bâtiment s’il s’agit de travaux en parties communes) la consommation conventionnelle d’énergie avant et après la réalisation des travaux met en évidence l’atteinte du gain minimal requis (25 % dans le cas des propriétaires occupants, 35 % dans le cas des bailleurs et des syndicats). Cette évaluation est réalisée par l’opérateur spécialisé chargé de l’accompagnement social, financier et technique des propriétaires (cf. § "l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique"), ou par tout professionnel compétent (décret du 10.7.13, annexe II-II du règlement des aides du Fart) ;
  • l’immeuble ou le logement est achevé au 1er juin 2001 (les conditions d’ancienneté propres à la règlementation de l’Anah s’appliquent par ailleurs) ;
  • l’aide du Fart ne peut en aucun cas être octroyée pour des travaux de transformation d’usage ;
  • pour un même logement ou un même immeuble, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer l’ASE qu’une seule fois ;
  • l’éligibilité à l’aide du Fart peut être conditionnée à l’engagement du bénéficiaire de l’ASE, lorsqu’il est maître d’ouvrage des travaux, de respecter certaines obligations en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE) et en particulier de ne pas permettre l’enregistrement des CEE par un tiers autre que l’Anah (ou tout éligible désigné par cette dernière).
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