Aller au contenu

Fonds d'aide à la rénovation énergétique (Fart) : montants et conditions

Aide de solidarité écologique (ASE)

  • Le logement concerné doit :

    • faire l’objet d’une subvention de l’Anah pour le même projet,
    • être situé dans un immeuble achevé avant le 1er juin 2001.

  • Les travaux recevables doivent :

    • être des travaux d’économies d’énergie figurant dans la liste des travaux recevables (cf. Le guide des aides de l’Anah),
    • faire l’objet d’une évaluation énergétique (avant et projetée après travaux).

  • Le demandeur doit bénéficier de l’accompagnement d’un opérateur (cf. ci-dessous aide à l’ingénierie).
Statut du demandeur et
conditions spécifiques
Montant de la subvention pour 2017
(par logement ou par lot d’habitation principale)
Propriétaire occupant et assimilés1
  • Occupation du  logement par le demandeur à titre de résidence principale (minimum huit mois par an) et pendant une période de six ans (durée minimum de la convention entre le propriétaire occupant et l’Anah).
  • Ressources inférieures à certains plafonds (cf. plafonds de ressources en 2017).
  • Réalisation de travaux d’économies d’énergie permettant d’améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 25 % (évaluation avant et après travaux).
  • Valorisation des CEE au profit exclusif de l’Anah ou de l’obligé qu’elle a désigné.

10 % du montant des travaux subventionnés dans la limite de 2 000 € (pour ceux ayant des ressources "très modestes")


10 % du montant des travaux subventionnés dans la limite de 1 600 € (pour ceux ayant des ressources "modestes")

Propriétaire bailleur
  • Mise en location du logement au titre de résidence principale (minimum 8 mois par an) pendant au moins 9 ans (conventionnement Anah / cf. guide du conventionnement).
  • Réalisation de travaux d’économie d’énergie permettant d’améliorer les performances énergétiques du logement ou du bâtiment d’au moins 35 % (étiquette énergie D ou E).
  • Valorisation des CEE au profit exclusif de l’Anah ou de l’obligé qu’elle a désigné.
1  500 €

Syndicat de copropriétaires

  • Copropriété constituée  d’au moins 3/4 de lots à usage d’habitation principale.
  • Occupation ou mise en location du logement par le demandeur à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an) et pendant une période de 6 ans (durée minimum de la convention entre le propriétaire occupant et l’Anah).
  • Réalisation de travaux d’économie d’énergie permettant d’améliorer les performances énergétiques de l’immeuble d’au moins 35 %.
  • Valorisation des CEE au profit exclusif de l’Anah ou de l’obligé qu’elle a désigné.
1  500  €

Aide à l’ingénierie du propriétaire occupant ou bailleur (accompagnement social, financier et technique)

Secteur concernéConditions spécifiquesMontant de la subvention pour 2017
(par logement ou par lot d'habitation principale)
Secteur dit "programmé"
Prime versée à la collectivité maître d’ouvrage
Logement situé dans une OPAH, un PIG ou un plan de sauvegarde417 €
Logement situé dans un PIG répondant à certains caractéristiques (traitement de situations de précarité énergétique)556 €

Secteur dit "diffus"
Prime versée au demandeur

Cas général556 €
" Travaux simples " (changement de chaudière, travaux d’isolation)
  • Réalisation des travaux par une entreprise disposant d’un signe de qualité RGE effectuant gratuitement l’accompagnement technique.
  • Intervention d’un opérateur AMO spécialisé pour la partie non-technique.
137 €
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé821 €
maximum

Notes

1 - Il s’agit des usufruitiers occupants, des bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation et des personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de son conjoint, de son concubin ou de son cosignataire au PACS, dont ils sont propriétaires ou usufruitiers (dans ce cas les deux ménages doivent justifier chacun de ressources inférieures aux plafonds applicables aux propriétaires occupants).

Retour en haut de page