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Action Logement/Prêt travaux

N° 2014-09 / A jour au 7 août 2014
CCH : R.313-15, R.313-19-1 III et R.313-20-1 III 1° à 3° / recommandation UESL du 23.2.12


Bénéficiaires du prêt

Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, dont les revenus  sont inférieurs à un plafond  de ressources, qui est propriétaire occupant, locataire ou propriétaire bailleur (dans le cas de  travaux  d’amélioration de la performance énergétique) peut bénéficier du prêt Travaux.
Le préretraité et le retraité depuis moins de cinq ans sont éligibles au prêt.

Catégories de ménage
Plafonds de ressources (en €)

Zone AZone BZone C
1 personne seule41.43432.02128.018
2 pers. ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages61.92542.76037.415
3 pers. ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage  sans personne à charge74.44151.42444.996
4 pers. ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge89.16562.08054.320
5 pers. ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge105.55473.02963.900
6 pers. ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge118.78282.30472.016
Pers.supplémentaire+ 13.235+ 9.181+ 8.033

Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2012 (avis d’impôt 2013 portant sur les revenus de 2012). Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2. Le bénéficiaire doit justifier de ressources inférieures aux plafonds ci-dessus.

Depuis le 7 août 2014,le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l'arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14. Pour mémoire, les DOM font partie de la zone B.

Les travaux finançables

Au titre de ce prêt, cinq catégories de travaux sont éligibles au prêt.
Il s’agit :

  • des travaux de mise aux normes d’habitabilité, d’économies d’énergie, d’adaptation du logement … tels qu’ils sont définis dans l’arrêté "Palulos" du 30.12.87 et des dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces ;

  • des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement achevé avant le 1er janvier 1990 qui n’a pas bénéficié d’un Eco PTZ. Dans ce cas, les travaux doivent soit :

    • consister en la réalisation d’au moins une action de travaux (au sens de l’éco-prêt à taux zéro) parmi les actions suivantes :

      • travaux d’isolation thermique des toitures ;
      • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
      • travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
      • travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
      • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
      • travaux d’installation d’équipement de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable ;

    • permettre d’atteindre, une performance énergétique globale minimale du logement (au  sens de l’Eco PTZ) :

      • si la consommation conventionnelle avant travaux est ≥ à 180 kWh / m² et par an, les travaux doivent permettre d’atteindre le seuil de 150 kWh / m² ;
      • si la consommation conventionnelle avant travaux est ≤ à 180 kWh / m² et par an, les travaux doivent permettre d’atteindre le seuil de 80 kWh / m².
        La réalisation d’un bilan thermique par un bureau d’étude est obligatoire.

  • de travaux d’amélioration de logements ou d’immeubles pour lesquels le propriétaire occupant obtient une subvention Anah pour mettre fin au caractère indigne du logement ;
  • de travaux d’agrandissement de logement par addition, surélévation ou mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation ; ces travaux devant conduire à la création d’une surface habitable d’au moins 14m² ;

Condition d’occupation du logement

Les logements doivent constituer la résidence principale de l’occupant (locataire, propriétaire occupant…). Ils doivent être occupés au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le logement peut être occupé par le conjoint du bénéficiaire de l’aide du 1%, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Caractéristiques du prêt

Montant du prêt

Le montant du prêt peut financer 100 % de l’opération (coût des travaux et des honoraires y afférents y compris diagnostic), dans la limite de 10 000 €.

Ce plafond peut être majoré de 5.000€ pour les travaux de performance énergétique
En cas de cumul avec l’aide pour l’adaptation du logement des personnes handicapées, le montant maximum du prêt peut être porté à 20 000 €.

Durée du prêt

10 maximum (15 ans maximum en cas de travaux de performance énergétique).

Taux du prêt

Le taux du prêt correspond au taux du livret A applicable au 31 décembre de l’année précédant l’offre de prêt. En 2014, le taux du prêt est de 1,25 %.

Cumul avec d’autres aides d’Action Logement

Le prêt Travaux peut être cumulé avec :

  • un prêt accession ;
  • un prêt ou une subvention accordé par un Comité Interprofessionnels du Logement (CIL) pour l’adaptation du logement des personnes handicapées (uniquement pour les travaux d’amélioration ouvrant droit à une subvention de l’Anah, les travaux d’amélioration de logements ou d’immeubles pour lesquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention Anah et les travaux d’amélioration de la performance énergétique).

Demande de prêt

La demande de prêt se fait auprès d’un collecteur (CIL).

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