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Aides aux ménages en difficulté / Aide MOBILI-JEUNE®

N° 2014-03 / A jour au 23 janvier 2014

Recommandations UESL du 27.11.13


Aides aux ménages en difficulté

Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, et les retraités depuis moins de cinq ans du même secteur, rencontrant des difficultés financières ou une évolution défavorable de leurs situations peuvent bénéficier de prêts à taux réduit ou à taux nul (CCH : R.313-19-3V). Depuis le 2 janvier 2014, de nouvelles modalités de mise en œuvre sont fixées pour trois des quatre prêts qui peuvent être accordés à ce titre :

  • prêt pour locataire en difficulté (ex - prêt pour allègement temporaire de quittance) ;
  • prêt pour le propriétaire en difficulté : allègement de charges liées au logement (ex - prêt SECURI-PASS®) ;
  • prêt pour le propriétaire en difficulté : refinancement de prêt immobilier plus onéreux.

Pour bénéficier de ces aides, le bénéficiaire doit être en situation de déséquilibre financier. Cette condition est assouplie. Le demandeur doit avoir subi une diminution de ressources de 25 % (contre 30 % auparavant) ou une augmentation de charges immobilières représentant plus de 35 % des ressources (contre 40 % auparavant) ou avoir saisi la commission de surendettement.

Le prêt pour locataire en difficulté a vocation à alléger les loyers et les charges locatives de la résidence principale. Il peut prendre en charge jusqu’à six mois d’impayés maximum (contre trois auparavant). Ce prêt sans intérêt peut également financer des frais annexes (impôts locaux, assurance habitation...). Son montant maximum est modifié : 12.000€  au titre de la prise en charge du paiement partiel ou total des loyers et des charges et 6.000 € au titre des frais annexes. Il n’est plus déterminé en fonction de la localisation du logement. Le prêt est aussi ouvert à la personne qui doit faire face à une double charge de logement.

Le prêt pour le propriétaire en difficulté : "allègement de charges liées au logement" finance toujours 100 % des mensualités d’emprunts immobiliers dans la limite de 1000 € par mois (contre 850 € auparavant) pendant une période de six mois renouvelable une fois. A ce titre, le montant maximum du prêt au titre est porté à 12.000 € (contre 10.200 € antérieurement). Il finance également les charges (copropriété, impôts locaux, assurance …) dans la limite de 6.000 €. Ce prêt n'est plus attribué selon le principe des droits ouverts.

Le prêt pour le propriétaire en difficulté : "refinancement de prêt immobilier plus onéreux" peut être affecté, dans la limite de six mois d'impayés (aucun délai auparavant) au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement. Le prêt peut également être affecté au rachat d'un PTZ. De même, les accédants occupant un lot de copropriété dégradée ne sont plus éligibles au prêt.

Le prêt pour rachat de logements de propriétaires en difficulté est maintenu dans les mêmes conditions que celles applicables depuis le 2 avril 2012.

Aide MOBILI-JEUNE®

Des prêts ou subventions sont susceptibles d’être accordés à des salariés ou des personnes âgées de trente ans au plus, en situation d’accès à l’emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l’accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement (CCH : R.313-19 1 VI).
Par recommandation du 27 novembre 2013, le Conseil de surveillance de l’UESL a modifié  les caractéristiques de l’aide MOBILI-JEUNE®, et étendu le délai de bénéfice de l’aide.
Depuis le 2 janvier 2014, l’aide, qui prend la forme d’une prise en charge partielle des échéances de loyer peut être attribuée sur une période maximum de trois ans (contre dix-huit mois auparavant). Le montant maximum de l’aide mensuelle est toujours fixé à 100 €. Un montant minimum de 10€ est introduit.
Par ailleurs, le délai dans lequel la demande peut être présentée, par le  jeune en formation en alternance, qui perçoit ou plus 100 % du SMIC, est assoupli. Celle-ci peut intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation ou dans un délai de trois mois avant.

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