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Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2020

N° 2014-02 / À jour au 21 janvier 2020


Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM  sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin :
Pour les logements sociaux (LLS) les plafonds de ressources sont les plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole, minorés de 10 %.
Pour les logements très sociaux (LLTS), logements  adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion, les plafonds de ressources sont fixés à 67,5 % des plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole.
Ces plafonds sont fixés en fonction de la catégorie de ménage.

Depuis le 3 décembre 2014 (arrêté du 20.11.14 : JO du 2.12.14) les plafonds de ressources applicables à Mayotte sont identiques à ceux des autres DOM. Les plafonds qui leur étaient spécifiques sont supprimés.

Remarques
En matière de logement locatif social, la réglementation est la même qu’en France métropolitaine (règles d'attribution de logement, relations bailleurs-locataires, ...), mais dans les DOM, les logements locatifs sociaux ne sont pas conventionnés avec l’État et n'ouvrent pas droit à l'APL (Aide personnalisée au logement) mais à l'AL (Allocation de logement).

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2018 pour 2020. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.
Le ménage demandeur est tenu d'apporter les justifications nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage (arrêté : art.12).

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en LLS,  en LLTS, et en PLS dans les départements d'outre-mer

Catégorie de ménage (nombre de personne)LLTS DOM
67,5 % du PLUS
LLS DOM
90 % du PLUS
PLS DOM
130 % LLS DOM
1 personne seule14 087 €18 783 €24 418 €
2  personnes ne comportant aucune pers. à
charge à l'exclusion des jeunes ménages
18 812 €25 083 €32 608 €
3 personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge22 623 €30 164 €39 213 €
4 personnes ou une pers. seule avec 2 pers. à charge27 312 €36 416 €47 341 €
5 personnes ou une pers. seule avec 3 pers.
à  charge
32 129 €42 839 €55 691 €
6 personnes ou une pers. seule avec 4 pers. à  charge36 210 €48 280 €62 764 €
Personne supplémentaire+ 4 039 €+ 5 385 €+ 7 001 €

Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage.
Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté (arrêté : art.10).

Sont réputées personnes à charge :

  1. les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
  2. Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
  3. Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaire de la carte d'invalidité prévue par l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu (arrêté : art.11).

Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement (arrêté : art.12).

Chaque personne imposable du ménage doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 12 à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par l'administration fiscale (arrêté : art.13).

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières visés aux articles R.372-9 et R.372-11 du Code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole autres régions aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Le représentant de l'Etat dans le département peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'État prévue à l'article R.372-11 du code susvisé en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites fixées ci-dessus et à l'article précité (arrêté : art.14).

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