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Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale

N° 2015-35 / À jour au 17 décembre 2015
Loi du 10.7.65 : art. 18 I modifié par la loi du 24.3.14 : art. 55 V / Décret n° 2015-1681 du 15.12.15 : JO du 17.12.15


Le syndic est tenu d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale (loi du 10.7.65 : art. 18 I). Les modalités d’information des occupants sont définies par le décret du 15 décembre 2015.

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