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Sociétés d’habitat participatif : publication du décret général sur les modalités de fonctionnement de ces sociétés

N° 2015-37 / À jour au 28 décembre 2015
Décret du 21.12.15 : JO du 23.12.15


Avec la volonté de faciliter et de sécuriser le développement des projets d’habitat participatif, la loi  pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (art. 47) met en place deux sociétés spécifiques d’habitat participatif : les coopératives d’habitants et les sociétés d’attribution et d’autopromotion (consulter Habitat Actualité numéro spécial loi ALUR page 31 et 32). Les nouveaux projets peuvent se réaliser via ces nouvelles formes de société et les sociétés existantes peuvent adapter leurs statuts.  

Le décret du 21 décembre 2015, pris en application de l’article L.200-11 du Code de la construction et de l’habitation, précise successivement les modalités de fonctionnement communes aux deux nouvelles sociétés d’habitat participatif et celles propres à chaque type de société. 18 nouveaux articles sont créés dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation.

Au titre des dispositions communes, sont notamment définis les cas de dérogation à la condition d’occupation du logement à titre de résidence principale par l’associé, les mentions des conventions d’occupation temporaire, les modalités de l’accès de tiers non associés aux services et aux activités des sociétés, la notion d’achèvement de l’immeuble.

Au titre des dispositions spécifiques sont notamment précisés la durée maximale de la dérogation d’occupation du logement et de la convention d’occupation temporaire, le montant des provisions (pour les sociétés coopératives), les modalités de mise en vente publique des parts de l’associé en cas de défaillance dans le paiement des appels de fonds (pour les sociétés d’attribution et d’autopromotion).

Pour mémoire, sont également prévus trois autres décrets relatifs : à la nature et aux modalités de la garantie financière d’achèvement de l’immeuble, à l’apport en industrie, à la révision coopérative.

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