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Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement

N° 2016-28 / À jour au 13 octobre 2016
Loi n° 2016-1321 du 7.10.16 : JO du 8.10.16


Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, après une phase de consultation en ligne, le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 28 septembre 2016. La loi a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle comporte trois titres : le premier est consacré à la circulation des données et du savoir, le second à la protection des droits dans la société numérique et le dernier à l’accès au numérique pour tous. Cette analyse détaille les dispositions qui concernent le logement.

A l’exception des mesures dont l’application nécessite la publication de textes (procédure de télé-déclaration des locations de courtes durées, dématérialisation dans le domaine de l’immobilier, recommandé électronique) ou dont l’entrée en vigueur est différée (accès aux données foncières à partir du 1er avril 2017), les dispositions faisant l’objet de la présente étude sont entrées en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Vous pouvez consulter également l’avis n°2015-1316 du 12.11.15.

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