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Modèle d’attestation d’assurance décennale

N° 2016-04 / À jour au 19 janvier 2016
Arrêté du 5.1.16 : JO du 13.1.16


Les personnes soumises aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage (code des assurances : L. 241-1 à L. 242-1) doivent justifier qu'elles y ont satisfait (code des assurances : L. 243-2). Il s’agit de tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

En cas de transfert de propriété ou de jouissance d’un bien moins de 10 ans après réception de la construction, cette attestation doit également être annexée à l’acte de vente (code des assurances : L. 243-2).

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 95) précise que ces justifications prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels.

La loi renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie le soin de fixer un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales.

Le présent arrêté fixe ce modèle d’attestation d’assurance (code des assurances : A. 243-2 à A. 243-5).

Entrée en vigueur (arrêté : art. 2) : ces modèles s’appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. 

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