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Anah/Simplification du dispositif d’octroi des aides/Nouveaux bénéficiaires/Avance

N° 2009-15 / A jour au 12 octobre 2009
Démarre le téléchargement du fichierDécret du 4.9.09 (JO du 5.9.09) et arrêté du 2.10.09 (JO du 11.10.09)


Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un décret du 4 septembre 2009 modifie le dispositif d’octroi des aides de l’agence et facilite le lancement des travaux en mettant en place le versement d’avance au profit de certains bénéficiaires des aides de l’agence. Le décret tient également compte de l’évolution des missions et de l’organisation de l’Anah telles qu’elles résultent de la loi du 25 mars 2009 (loi MLLE) et de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés. Par ailleurs il a été procédé à une mise en cohérence  du règlement général de l’agence (RGA) avec les nouvelles dispositions réglementaires ainsi qu’à l’adaptation de certains points de la réglementation Anah.

Nouvelles compétences exclusivement consultatives des commissions locales de l’amélioration de l’habitat

Jusqu’ici, il existait une commission locale de l’amélioration de l’habitat (CLAH) en présence d’une convention de délégation de compétences et une commission d’amélioration de l’habitat (CAH) hors de ces territoires. Le décret supprime le pouvoir décisionnaire des anciennes CAH  et le caractère systématique de l’avis préalable de la CLAH. Désormais, les nouvelles compétences exclusivement consultatives de la commission locale de l’amélioration de l’habitat sont alignées que le territoire soit ou non couvert par une délégation de compétences.

Ainsi, la commission est notamment consultée sur : 

  • les demandes de subvention pour lesquelles le règlement intérieur  prévoit  que l’avis de la commission est requis ;
  • l’aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d’aide individuelle ;
  • l’aide aux établissements publics d’aménagement ;
  • le programme d’actions établi  par l’autorité décisionnaire;           
  • les décisions d’annulation, de retrait, de reversement des subventions et les recours gracieux.

Les dispositions relatives aux CLAH sont applicables à compter du 6 octobre prochain.

Décisions d’octroi des subventions et programme d’actions territorial

A compter du 6.10.09, les décisions d’octroi des subventions (qui se font selon le cas dans la limite des autorisations d’engagement annuelles prévues par la convention de délégation ou notifiées par le délégué régional) relèvent du préfet (délégué local de l’Anah dans le département depuis la loi MLLE) hors des territoires couverts par une délégation de compétence et du délégataire, par délégation de l’Anah, en présence d’une délégation de compétences. Dans un certain nombre de cas, l’avis de la CLAH sera un préalable à la décision (Ouvre ce lien interne dans la fenêtre courantecf. § Nouvelles compétences des CLAH).
Les prises de décision se font dans le cadre d’un programme d’action dont l’importance est renforcée. Ce programme est établi selon le cas par le délégataire ou le Préfet et devient le cadre de référence local pour l’attribution des subventions. Il fixe  les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets. Ces priorités peuvent être thématiques, territoriales ou particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des  loyers pratiqués. L’application des priorités peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le Conseil d’administration de l’Anah. Le document contient également le régime financier des aides et  le niveau des loyers applicables par secteur géographique pour le conventionnement avec travaux.

Comme précédemment, les décisions sont toujours prises au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique du projet. L’aide peut faire l’objet d’un refus, d’une minoration, ou être soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.

Elargissement du champ d’intervention des aides de l’Anah à certaines situations et à de nouveaux bénéficiaires

Aide de l’agence aux syndicats de copropriétaires  

Plusieurs aménagements concernent immédiatement les aides de l’agence aux syndicats des copropriétaires.

Aide aux syndicats de copropriétaires sur la base d’un rapport d’analyse de l’insalubrité 

Jusqu’ici, un syndicat de copropriétaires pouvait bénéficier d’une subvention dans un certain nombre de cas et notamment pour l’ensemble des mesures prescrites sur l’immeuble par un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Depuis le 6 septembre 2009, et afin qu’un nombre plus important de copropriétés bénéficie des aides de l’agence en cas d’insalubrité, le caractère indigne du logement ou des immeubles peut être apprécié sur la base d’un rapport d’analyse de l’insalubrité et en dehors de toute procédure coercitive. Cette situation  concerne des immeubles qui bien que ne faisant pas l’objet d’un arrêté d’insalubrité, présentent un niveau de dégradation du bâtiment comparable à celui observé dans le cadre d’un arrêté.

Au vu du rapport obligatoire d’analyse de l’insalubrité (son contenu correspond à celui fixé par la grille d’insalubrité prévue dans  l’instruction du 31.12.07) et de cotation qui en découle, l’autorité décisionnaire décide si le bien relève d’une situation d’insalubrité et fixe les conditions de son financement dans les conditions et limites définies par le conseil d’administration.

Cumul possible de l’aide au syndicat des copropriétaires  avec l’aide individuelle à des copropriétaires

Jusqu’alors, l’attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires ne pouvait pas être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles. Depuis le 6 septembre, le cumul aide individuelle et aide au syndicat des copropriétaires est possible. Ce cumul des aides individuelles et de l’aide au syndicat ne peut pas dépasser le montant maximum susceptible d’être versé au seul syndicat. Les modalités précises (étude sur la situation par un opérateur de suivi animation d’une OPAH ou par un  mandataire de la copropriété, avis préalable de la CLAH …) sont prévues au RGA. Les copropriétaires qui bénéficient d’une aide individuelle sont soumis aux engagements de droit commun (conditions d’occupation notamment).

Par ailleurs le syndicat des copropriétaires peut bénéficier temporairement d’une avance sur subvention (cf infra)

Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

Les établissements publics d’aménagement peuvent désormais bénéficier des aides de l’agence pour l’amélioration des logements qu’ils acquièrent dans le cadre d’un dispositif coordonné d’intervention immobilière et foncière approuvé par les ministres en charge de l’urbanisme et du logement.

Enfin les propriétaires et gestionnaires de structures d’hébergement peuvent, dans des conditions prévues à son règlement général, bénéficier d’aides de l’agence pour les opérations d’amélioration ou d’humanisation ; la loi MLLE ayant déjà complété les missions de l’Anah sur ce point.

Possibilité pour l’Anah d’accorder une avance aux propriétaires occupants, aux  syndicats de copropriétaires et aux structures d’hébergement

Afin de faciliter la mise en œuvre rapide du plan de relance, une avance sur subvention  peut être versée dès la décision attributive de subvention aux :

  • propriétaires occupants et assimilés ;
  • syndicats de copropriétaires ;
  • structures d’hébergement.

Le montant de cette avance ne peut  pas  excéder,  selon le cas, 70% du montant prévisionnel de l’aide (pour les propriétaires occupants) ou 40% du montant prévisionnel de l’aide (pour les syndicats de copropriétaires et structures d’hébergement). La demande d’avance doit se faire   avant le début des travaux, soit dans le dossier de demande de subvention, soit au moment de la réception de la notification de la décision attributive de subvention. Les pièces à joindre à la demande sont prévues dans l’annexe au règlement général de l’Anah. L’avance n’est pas de plein droit.

Les travaux doivent débuter dans un délai de 6 mois à compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention, sauf cas exceptionnels pour lesquels un délai supplémentaire de 6 mois maximum peut être accordé.

Le dispositif est encadré dans le temps. L’avance concerne les subventions accordées à compter du 1er janvier 2009 qui n’ont fait ni l’objet d’un commencement d’exécution ni d’un versement d’acompte. Les demandes d’avance peuvent être présentées jusqu’au 1er juillet 2010 (cette date pouvant être avancée en fonction de la situation de trésorerie de l’Anah.

Les formulaires de demandes d’avance sont disponibles sur le site de l’Anah.

Cumul PTZ – Subvention Anah

Pour les propriétaires occupants et en dehors du cas où le cumul est déjà prévu par les textes (travaux d’adaptation au handicap) , le délai pendant lequel le cumul des aides de l’Anah avec les autres aides à la pierre est prohibé est ramené à 5 ans contre (10 auparavant). Cette mesure est applicable à compter du 6 septembre 2009.

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