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Cumul possible d'une caution et d'une assurance locative pour les étudiants ou apprentis

N° 2009-19 / A jour au 26 novembre 2009

Démarre le téléchargement du fichierLoi du 6.7.89 : art. 22-1 / Démarre le téléchargement du fichierLoi du 24.11.09 : art. 39 (JO du 25.11.09)


Depuis la loi MLLE du 25 mars 2009, il n’était plus possible pour les bailleurs ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de demander aux locataires un cautionnement (loi du 6.7.89 : art. 22-1). La loi du 24 novembre 2009 (JO du 25.11.09) relative à l’orientation et à la formation professionnelle vient d’introduire deux exceptions à cette règle : les étudiants et les apprentis. Le cumul d’une assurance contre les impayés de loyers et un cautionnement est donc possible pour les étudiants et les apprentis.

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