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Plafonds de ressources du PAS / Offres de prêts émises en Métropole

N° 2010-04 / A jour au 1er octobre 2014

Arrêté du 30.9.14 : JO du 1.10.14

À compter du 1er octobre 2014 (date d'émission de l'offre de prêt) les plafonds de ressources PAS sont alignés sur ceux du prêt à taux zéro (cf. analyse juridique n° 2014-18 relative aux PAS/PSLA/Accession sociale en zone ANRU/Opérations d’accession des organismes HLM).

Le bénéfice du prêt à l’accession sociale est réservé à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par arrêté (arrêté du 4.10.01 modifié).

Depuis le 1er janvier 2010, les plafonds de ressources du PAS étaient alignés sur les plafonds PLUS. A  compter  du 1er juin 2011, ce sont des nouveaux plafonds de ressources (avec l’introduction d’un découpage de la zone B en zone B1et B2) , appréciés sur l’année n-2 (quelle que soit la période de l’année à laquelle l’offre de prêt est émise) qui s’appliquent.

Ainsi, à compter du 1er juin 2011, les ménages éligibles au PAS seront ceux dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources suivants :

Le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt PAS s’entend du plus élevé des deux montants suivants :

  • somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n- 2 (quelle que soit la date d’émission de l’offre). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt PAS à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
  • « revenu plancher » égal au coût total de l’opération (au sens PTZ+) divisé par dix.
Nombre de personnes destinées à occuper le logementZone A (en euros)Zone B1 (en euros)Zone B2 (en euros)Zone C (en euros)
 1 25 500 21 50020 00018 500
 2 35 700 30 100 28 000 25 900
 3 43 350 36 55034 00031 450
 451 000 43 00040 00037 000
 5  58 650 49 45046 00042 550
 666 30055 90052 00048 100
773 95062 35058 00053 650
8 et plus81 60068 80064 00059 200

Le classement des communes dans les zones A, B1, B2 ou C résulte de l'Démarre le téléchargement du fichierarrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09.

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