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Quel est le contenu des deux décrets du 4 juin 1999 ?

Location
(Logement HLM)
JO du 6 juin 1999


Ces textes traitent essentiellement du versement de l'AL en tiers payant pour les organismes HLM et dans le dispositif Besson et en précisant les modalités d'application.

Les modalités de versement en tiers payant de l'allocation logement ont été modifiées par la loi relative à la lutte contre les exclusions.


Les cas de versement en tiers payant

Le versement en tiers payant de l'AL est applicable :

  • automatiquement : en cas de location d'un logement social non conventionné, à condition que le bailleur soit un organisme HLM au sens strict : OPAC, OPHLM, SAHLM, SACI, SA, coopérative de production d'HLM, fondation HLM, et que le logement fasse partie d'un patrimoine d'au moins dix logements en métropole. Dans les DOM, le mécanisme du tiers payant en AL est applicable aux organismes HLM et aux SEM pour les logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat
  • sur demande du bailleur, lorsque le logement fait l'objet du dispositif Besson "de location privée sociale"
  • sur demande du bailleur, mais avec l'accord du locataire dans les autres cas. Cette modalités ne pouvant être remise en cause qu'avec l'accord des deux parties
  • sur demande du bailleur, en cas de non-paiement du loyer. Dans ce cas, le tiers payant est mis en place jusqu'à l'expiration de la dette résultant des impayés


Mise en place du tiers payant en allocation logement dans le secteur locatif HLM

Cette mesure concerne essentiellement la région Ile de France et les DOM. En province, le parc HLM est dans sa quasi-totalité conventionné.

Les textes réglementaires prévoient une mise en oeuvre au 1er juillet 1999. Cependant, en pratique le passage effectif au tiers payant n'interviendra qu'au 1er octobre 1999.

Cette réforme entraîne des modifications pour les locataires :
les locataires payant leur loyer à terme échu ne percevront plus directement l'allocation logement à partir du début du mois de novembre. Elle sera versée en tiers payant.

En revanche, ce changement aura des conséquences en termes de trésorerie pour les locataires qui paient leur loyer en terme à échoir et qui devront faire l'avance d'un mois d'allocation au moment du passage au tiers payant.

Afin de permettre l'identification des bénéficiaires actuels de l'allocation logement et une information préalable des locataires sur le principe et les modalités du tiers payant, une note a été réalisée par l'UNFOHLM (cf. RP / Loyer HLM) à l'attention des organismes HLM, note également transmise aux CAF par la CNAF.


Justificatifs

En cas de versement de l'allocation logement en tiers payant (logement HLM, dispositif Besson, accord des parties) le demandeur fourni, en plus de tous les documents habituels nécessaires, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une attestation correspondant au mois pris en compte pour le calcul de l'allocation.

Avant le 15 mai précédant une nouvelle période de versement, le bailleur fournit, outre l'attestation ci-dessus, une attestation indiquant que l'allocataire est à jour de ses obligations et à défaut la date du jour de la saisine de la CAF pour impayés.


Allocation logement temporaire

Afin d'adapter le Code de la Sécurité Sociale aux dispositions de la loi relative à la lutte contre les exclusions à l'ouverture de l'ALT aux centres d'action sociale, le décret remplace le terme "associations" par "organisme". il convient de lire désormais "aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.


QR 16.7.99

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