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Tarification sociale " produit de première nécessité" pour le gaz naturel

N° 2008-33 / A jour au 25 septembre 2008
Démarre le téléchargement du fichierDécret du 13.8.08 : JO du 14.8.08


La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité a instauré une tarification spéciale de solidarité pour la fourniture du gaz naturel. Le décret du 13 août 2008 en précise les conditions d'application.
Exceptionnellement pour l'année 2008, ce tarif s'applique de plein droit aux clients bénéficiant du tarif social d'électricité au 15.8.08 (date d'entrée en vigueur du décret).
Ce tarif social doit être proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel.

Les syndics de copropriétés et les bailleurs sont tenus de fournir dans les immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel, certaines informations, respectivement, aux copropriétaires et aux locataires. A ce titre ils sont appelés à jouer un rôle important dans la mise en œuvre de ce nouveau tarif.

Bénéficiaires

Ce tarif social concerne les personnes bénéficiaires d'un contrat individuel de gaz naturel ainsi que les personnes, sans contrat individuel, résidant en immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés.

Il bénéficie, à leur demande, aux clients pour leur résidence principale sous conditions de ressources (plafond de ressources pour l'octroi de la couverture maladie universelle complémentaire).
Le plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Il s'établit pour 2008 :

Composition du ménage  Métropole DOM
1 personne seule 7 447 € 8 288 €
2 personnes   
11 170 € 12 432 €
3 personnes  13 404 € 14 919 €
4 personnes    15 638 € 17 405 €
Par personne supplémentaire    + 2 978,65 € + 3 315,24 €

Tarif social

Ce tarif consiste en :

  • une déduction forfaitaire appliquée sur la facturation individuelle pour les personnes titulaires d'un contrat individuel,
  • un versement annuel sous forme de chèque pour les personnes sous contrat collectif.

La déduction forfaitaire est calculée en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. Le versement forfaitaire est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.
La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation.

Justificatifs à produire

Afin d'identifier les personnes bénéficiaires, chaque organisme d'assurance maladie transmet aux distributeurs de gaz, certaines informations (le nom et l'adresse des personnes, le nombre de personnes composant le foyer) aux fournisseurs de gaz (ou à un prestataire commun). A partir de ces informations, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel délivre une attestation aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification spéciale.

Pour rendre effectif le bénéfice du tarif social, cette attestation doit être complétée de plusieurs informations, par la personne bénéficiaire.

Dans le cas d'immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel

  • les références du contrat de fourniture de gaz naturel de la chaufferie collective ;
  • le nom et les coordonnées du fournisseur de gaz naturel ;
  • l'indication, le cas échéant, de l'existence d'autres sources d'énergies que le gaz.
    Ces informations sont communiquées de manière génèrale :
  • aux copropriétaires, par le syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire dans le décompte individuel des charges et sous forme d'affichage dans les parties communes ;
  • aux locataires, par les bailleurs ou leurs mandataires (bailleurs sociaux, bailleurs privés propriétaires de la totalité de l'immeuble d'habitation, copropriétaires bailleurs au sein d'un immeuble en copropriété) dans le décompte des charges ou la quittance de loyers ou tout autre moyen.
    (Il a paru préférable que l'occupant dispose de ces informations, sans à avoir à les solliciter auprès du syndic ou du bailleur).

Dans le cas où la personne bénéficie d'un contrat individuel de gaz naturel

  • les références du contrat de fourniture du gaz,
  • sa consommation annuelle de référence.

Avantages liés

Les personnes concernées bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivé par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

Cumuls

La déduction et le versement forfaitaire sont cumulables (par exemple, le locataire ou le copropriétaire d'un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel a un abonnement au gaz naturel pour sa cuisine et bénéficie du chauffage collectif (au gaz naturel) pour son chauffage).

Le nombre potentiels de bénéficiaires et le nombre de bénéficiaires escompté (rapport au 1er Ministre) :
Pour le gaz naturel, il s'agit de cibler une population fragile de l'ordre de 750 000 utilisateurs du gaz naturel, tant en habitat individuel (~550 000) que collectif (~220 000).
Population cible et population réellement bénéficiaire peuvent différer. En effet, comme en électricité, le tarif social doit faire l'objet d'une demande pour entrer en vigueur. En électricité, environ 55 % des ayants droit au tarif social l'ont effectivement demandé, soit environ 650 000 foyers (sur 1,2 million). Si ce même ratio était atteint en gaz, le nombre de foyers effectivement bénéficiaires du tarif social serait de l'ordre de 410 000.

  • Guide de la Direction de l'Energie et le Direction Générale de l'Aménagement, du logement et de la nature sur le tarif social du gaz naturel, rôle des syndics et des bailleurs
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