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Construction / vente et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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N°2015-20 / À jour au 7 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 Traitement des foyers de mérule (art. 90 / CCH : L.133-8) La mérule est un champig