Analyses juridiques

Respect du cahier des charges d’un lotissement et autorisation d’urbanisme

Copropriété > Lotissement

Rép. Min n° 04854 : JO Sénat du 6.11.08 Le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux, il s’applique indépendamment des règles et servit