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Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Financement du logement > Prêts réglementés | Financement du logement > Aides et subventions | Fiscalité | Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Plus value | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Fiscalité > Impôts locaux | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements | Politiques publiques > Grandes lois logement
N° 2018-11 / À jour au 31 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28.12.18 : JO du 30.12.18) / loi de finances rectificative pour 2018 (loi n° 2018-1104 du 10.12.18 :
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Nouveau dispositif d'investissement locatif "Duflot" (AJ) La réglementation thermique, acoustique et aération RTAA DOM N° 2013-12 / À jour au 12 juin 2018 Loi de finances pou
Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
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N° 2018-01 / À jour au 12 mars 2018 Loi de finances pour 2018 (loi du 30.12.17 : JO du 31.12.17) / Loi de finances rectificative pour 2017 (loi du 28.12.17 : JO du 30.12.17) / Loi de finan
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Financement du logement > Crédit immobilier | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Surendettement (locataire/propriétaire)
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Développement de l’offre de logements et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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N°2015-21 / À jour au 12 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 Logement intermédiaire : les modifications apportées par la loi pour la croissance et l’a
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012
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N° 2012-14 / A jour au 17 août 2012 Loi du 16.8.12 : JO du 17.8.12 TVA immobilière (art. 1 / CGI : art. 278 et 297) Le taux normal de TVA devait passer de 19
Un logement attribué à l’occasion d’un partage avec paiement d’une soulte peut-il être considéré comme acquis à titre onéreux et ainsi être éligible à la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (CGI : art. 31 I 1° h) ?
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N° 2008-15 / A jour au 11 décembre 2009 La Direction Générale des Impôts répond par l’affirmative et apporte les précisions suivantes que nous reproduisons ci-après : Le dispositif « Robien
Loi du 4.8.08 de modernisation de l'économie
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N° 2008-28 / A jour au 3 septembre 2008 Plusieurs dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie touchent le logement. Outre la généralisation de la distribution du li