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Insalubrité/Péril/Autres statuts3 résultats
Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative
Habitat indigne > Insalubrité/Péril/Autres statuts
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Habitat indigne : sort du mobilier des occupants évacués (LOPPSI)
Copropriété > Parties Communes/Parties Privatives | Habitat indigne > Insalubrité/Péril/Autres statuts | Droit et procédure > Droit de la propriété/Droit de la famille
N° 2011-06 / A jour au 8 janvier 2013 Loi du 14.3.11 : JO du 15.3.11 La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Location > Location vide en parc privé | Location > Logement social | Habitat indigne > Insalubrité/Péril/Autres statuts | Achat et vente > Achat sur plan | Achat et vente > Achat et vente HLM | Copropriété > Assemblée générale | Qualité de l'habitat > Diagnostics | Droit et procédure > Procédure | Collectivités locales > Politique du logement
Lire l'étude de l'ANIL relative à la Loi "engagement national pour le logement" du 13.7.06, juillet 2006 N° 2011-09 / A jour au 18 mai 2011 Loi du 17.5.11 : JO