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Loi de 82 / Congé pour reprise / Protection du locataire âgé

CA / Cass. Civ. III : 4.11.92
N° 90-11215


Un bailleur ne peut donner congé à son locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC, sans lui offrir un relogement.

Toutefois, si le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante ans, la protection du locataire s'efface et le congé peut être délivré sans offre de relogement (loi du 22.6.82 : art. 14).

Lorsque le bailleur donne un congé pour loger un enfant par exemple, l'âge de soixante ans doit-il être apprécié en la personne du bénéficiaire de la reprise ou du bailleur lui-même ?

Faisant une application stricte de la loi, la Cour de Cassation considère que l'âge visé par le texte est celui du seul bailleur. Ainsi, un bailleur âgé de plus de soixante ans pourra délivrer congé sans offre de relogement et ce quel que soit l'âge du bénéficiaire de la reprise. Cette solution est transposable aux lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 qui reprennent les mêmes dispositions, mais diffère de celle préconisée par l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 qui vise expressément l'âge du bénéficiaire.

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