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Loyer du bail renouvelé / Saisine possible du juge même si la commission de conciliation n'a pas rendu d'avis

Cass. Civ. III : 15.4.92
N° 90-17796


 

Aux termes de l'article 21 de la loi du 23.12.86, la saisine du juge des loyers n'est possible, et par conséquent valablement faite, qu'à défaut d'accord constaté par la Commission Départementale de Conciliation. Mais, le texte ne précise pas que l'avis de la Commission doit être rendu avant que le juge puisse lui-même être saisi.

La Cour de Cassation admet que le juge peut être saisi avant le terme du bail alors même que la Commission n'a pas rendu d'avis ou a été dans l'impossibilité de donner un avis de fait de la non comparution de l'une des parties.

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